Remboursement en partie d'un IVG attesté sur l'honneur par l'ex-compagnon

Bonjour,

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale est, en principe, remboursée à 100% par l'Assurance maladie, sur la base d'un tarif forfaitaire allant entre 500, 14 euros à 644, 71 euros. Le remboursement total se fait notamment en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique) dans lequel l'intervention a eu lieue, du type d'anesthésie (locale ou générale) ainsi que de la durée de l’hospitalisation. Nous vous conseillons donc pour cette première question de contacter votre assurance maladie et/ou votre complémentaire santé.

S'agissant de l'attestation sur l'honneur, elle n’a en principe pas de valeur juridique. Néanmoins, elle peut valoir de commencement de preuve par écrit, comme en dispose l’article 1362 du Code civil puisqu’elle émane de celui qui conteste cet acte et rend vraisemblable le fait que vous allégué.

Ainsi, bien que l'attestation sur l'honneur n'ait pas de valeur juridique à proprement parler, elle pourrait tout de même être analysée comme étant un commencement de preuve par écrit. Elle devrait servir, de ce fait, à démontrer la réalité des faits contestés.

Bien cordialement