Comment exercer son droit de rétractation pour un contrat d’assurance ?
Vous avez conclu un contrat d'assurance à distance ? Cela signifie que vous avez souscrit un contrat d'assurance en ligne ou par téléphone. Vous avez changé d'avis et souhaitez vous rétracter ? Or, vous ne savez pas si c'est possible ni comment vous y prendre ?
On a le droit de changer d'avis ! On vous explique tout ici.
Le droit de rétractation vous permet de changer d'avis et de décider de ne plus conclure le contrat que vous venez pourtant de signer. C'est une protection offerte au consommateur lorsqu'il a conclu un contrat en ligne ou par téléphone (c'est-à-dire à distance).
Est-ce que le droit de rétractation s'applique à tous les contrats d'assurance ?
Les sites de comparaison d'assurance en ligne sont répendus et très souvent utilisés. Ainsi, ils conduisent souvent à conclure des contrats d'assurance à distance. Par ailleurs, il arrive aussi que des commerciaux vous appellent pour vous démarcher et vous inciter à conclure de tels contrats.
Ces contrats d'assurance sont concernés par le droit de rétractation tel que prévu par le code des assurances.
L'obligation d'information des assureurs
L'article L. 112-2-1 du code des assurances prévoit que l'assureur, lorsqu'il conclut un contrat d'assurance à distance avec un consommateur, doit obligatoirement, avant la conclusion du contrat, fournir ces informations :
- le nom de l'assureur, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation et les coordonnées de l'autorité de contrôle,
- le montant total de la prime ou de la cotisation,
- l'existence ou non d'un droit à renonciation et le cas échéant, sa durée, les modalités pratiques d'exercice de ce droit,
- la loi applicable,
- les modalités d'exécution du contrat,
- la durée minimale du contrat,
- les modalités d'examen des réclamations.
S'agissant du droit de rétractation, l'assureur doit préciser le délai et les modalités d'exercice de ce droit. Ces délais varient selon le contrat d'assurance conclus.
Quels sont les différents délais de rétractation en matière d'assurance ?
14 ou 30 jours ?
En principe, c'est le délai de rétractation légal minimum qui s'applique : 14 jours à compter du jour où vous avez été informé de la conclusion du contrat.
Néanmoins, il existe un délai plus long pour les contrats d'assurance vie : 30 jours.
De plus, depuis le 1er janvier 2023, le délai est porté à 30 jours en cas d'achat d'une assurane ou d'une extension de garantie vendue en complément d’un appareil électroménager, électronique ou d’un téléphone portable ou d’un service (arrêté du 5 janvier 2022). ont concernés, les contrats d'assurance qui couvrent :
- le risque de mauvais fonctionnement, de perte, de vol ou d'endommagement des biens fournis (appareils électroménagers, odinateurs, tablette, téléphone ...).
- la perte ou l'endommagement, le vol des bagages dans le cadre d'un voyage
- la perte et le vol de moyens de paiement, telle que la CB.
En bref : Recap des délais selon les contrats
Le tableau ci-dessous résume les différents contrats et délais de rétractation applicables :
| Type de contrat | Délai de rétractation | Textes de loi |
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Assurance vie ou de capitalisation |
30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat Prorogation du délai en cas de non-remise des documents d'information |
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| Assurance souscrite dans le cadre d'un démarchage (à votre domicile, sur votre lieu de travail, même à votre demande) | 14 jours calendaires révolus à compter de la date de la conclusion du contrat (Attention : de droit n'est plus valable en cas de connaissance d'un sinistre survenu pendant cette période) | Article L 112-9 du code des assurances |
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Contrat à adhésion facultative ou opération individuelle de prévoyance (retraite, santé, décès) |
30 jours calendaires révolus à compter du jour où le souscripteur est informé de la prise d'effet de l'adhésion. | Articles L 932-15 et R 932-2-2 du code de la sécurité sociale |
| Assurance souscrite en complément d'un achat (bien ou service) et couvrant certains risques, en tant que non professionnel | 30 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat | annexe de l'article A 112-1 du code des assurances |
Notez que, passé ces délais, le contrat d'assurance vous engage et le seul moyen d'arrêter le contrat sera de le résilier dans les conditions prévues par le contrat.
Est-ce qu'il existe des exceptions au droit de rétractation ?
Oui. La loi prévoit des exceptions au droit de rétractation pour certains contrats d'assurance, tels que :
- D'une part, les contrats d'assurance de voyage et de bagage ayant une durée inférieure à un mois
- D'autre part, ceux intégralement exécutés par les deux parties avant que le consommateur n'exerce son droit à rétractation
- Ou encore, les assurances souscrites auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicule automobiles.
La procédure à suivre : l'exemple de l'assurance auto
Vous avez souscrit une assurance auto et souhqaitez vous rétracter ? Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez suivre des étapes :
- D'abord, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en précisant le numéro de contrat d’assurance auto, la date de souscription du contrat, la date de votre demande de rétractation. Joignez à votre courrier une photocopie de l’article du Code des assurances concerné.
- Ensuite, vous devrez régler la quote-part qui correspondant à la période pendant laquelle votre voiture aura été couverte par le contrat d’assurance auto.
En définitive, tout dépend du type de contrat que vous avez conclu. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à poser la question à l'un de nos avocats partenaires !