Puis-je recréer une entreprise individuelle avant jugement de justice ?
En 2017 le tribunal de commerce a rendu un jugement pour liquidation judiciaire simplifiée. 12 mois à compter de ce jugement la clôture de cette procédure devait examinée..mais aucune nouvelle. Silence radio. Puis je recréer une entreprise individuelle aujourd'hui ? Voilà ma question. Merci d avance
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Un jugement a été rendu pour liquider la société dans laquelle vous officiez. Outre ce jugement, aucun document ne vous a été communiqué. Vous souhaitez désormais savoir si vous pouvez créer une entreprise individuelle.
Juridiquement, rien ne s'oppose à ce que vous montiez une nouvelle entreprise, individuelle ou non, à la seule réserve que le Tribunal de Commerce n'ait pas adressé à votre égard une interdiction de gérer une société.
En outre, nous vous invitons à vous rapprocher du registre du commerce et des sociétés pour achever la liquidation de votre ancienne société. La liquidation judiciaire répond en effet à des obligations légales, notamment en matière de publicité à l'égard des tiers-créanciers.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous aider dans vos démarches de création et de liquidation, Votre,
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