Conditions de validité du devis comme contrat

Madame,

Vous avez signé un devis de menuiserie sans mentionner la date de signature.

Or, l'artisan pollicitant n'a pas signé le devis bien qu'il était indiqué une durée de validité de l’offre, d’un mois.

Vous souhaitez ainsi savoir si ces éléments manquants rendent le contrat caduc.

Le devis se définit comme une offre de contrat proposé par un professionnel. Il permet de fixer de façon plus ou moins détaillée les obligations de l’artisan envers son client. Pour être valable, un devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de caducité.

Aussi, un devis de doit nécessairement mentionner la durée de validité de l’offre. À noter que c'est la signature du devis par le pollicitant qui marque le début de l’offre. C’est seulement à partir de cet instant, que la durée de validité du devis commence à courir.

Autrement dit, ce n’est qu’une fois signée par l’entrepreneur et le client, que le devis engage juridiquement les deux parties. À cet instant, il a effectivement valeur de contrat liant les deux parties, pour qu’ainsi, l’entrepreneur soit obligé de réaliser la prestation, et le client, en contrepartie, de payer la prestation.

En l’absence de l’apposition de la signature des deux parties au contrat, le contrat qui était initialement régulier et valable lors de sa rédaction, perd ses effets juridiques.

En l’espèce, vous indiquez avoir signé un devis le 21 novembre 2020, mais avez omis de mentionner la date de la signature. Cette omission n’empêche pas de donner force au contrat.

Toutefois, pour prendre effet, le devis doit nécessairement avoir été signé par les deux parties au contrat. Or, vous indiquez dans votre situation que le devis n’avait pas été signé par l’artisan. En l’absence d’une telle mention, votre devis semble effectivement être frappé de caducité.

En résumé, la signature du devis par les parties engage celles-ci dans l’exécution du contrat. Si une des signatures est manquante, le devis devient caduc et ne produit plus ses effets.

Nous vous recommandons ainsi de solliciter une nouvelle fois l’artisan qui avait manifesté son intention d’entrer en relations contractuelles avec vous, afin qu’il puis renouveler son offre en bonne et due forme.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement, Hashtag Avocats