À quoi sert une attestation de propriété ?

En France, lors du règlement d'une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Ce professionnel doit rédiger une attestation de propriété (appelée également « attestation immobilière ») afin de constater que les biens qui appartenaient au défunt appartiennent désormais à ses héritiers.

Vous avez reçu une attestation de propriété à la suite d'une succession ? À quoi sert ce document ? Que doit-il contenir ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'attestation de propriété !

Attestation immobilière : qu'est-ce que c'est ?

En France, l'attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d'une succession, lorsque des biens immobiliers font partie de l'actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre de propriété au nom des héritiers.

📝 Une attestation immobilière a donc pour but de formaliser une transmission de propriété d'un bien d'une personne envers une autre. C'est un élément de preuve.

Lors d'une vente immobilière, on parle de titre de propriété. Un titre de propriété reconnaît un droit de propriété à un nouvel acquéreur, comme l'attestation immobilière.

Lors d'une succession, c'est l'attestation immobilière, et non l'acte de vente, qui sert en réalité de titre de propriété. Elle correspond en effet au titre de propriété pour les héritiers.

Il s’agit d’un acte authentique comportant le sceau du notaire, ce qui signifie qu’il se suffit à lui-même : la date et le contenu de ce document sont quasiment impossibles à contester.

En effet, dans cette hypothèse, l'attestation immobilière vient remplacer l'acte de vente. Il s'agit d'un document rédigé par le notaire, dans lequel il décrit le changement de propriétaire. Il se base, pour cela, sur :

• le testament, lorsque le défunt en a rédigé un
• l'ordre de priorité légal des héritiers, en l'absence de testament.

Cette attestation fait l'objet d'une publication au service de la publicité foncière dans les 6 mois suivant le décès.

Attestation de propriété : exemple

La succession est un cas à part, dans la mesure où aucun acte de vente n’est rédigé. Le notaire procède alors à la rédaction d’une « attestation immobilière » ou « attestation de propriété », qui a pour effet de transférer officiellement la propriété du bien à l’héritier. Cet acte fait également l’objet d’une publicité foncière.

L’attestation de propriété d’un bien immobilier est rédigée d’une façon extrêmement précise et contient de nombreuses informations utiles à l’identification du bien et à son historique. Vous devez notamment y trouver :

• la désignation du bien, c'est-à-dire sa nature (bien individuel, en copropriété, mitoyen…)
• sa localisation exacte et un descriptif détaillé de ses principales caractéristiques architecturales
• l’état civil de l’ensemble des parties concernées par l’acte, c'est-à-dire le défunt et le bénéficiaire (souvent un héritier réservataire)
• les références de l’étude notariale
• mais aussi les références cadastrales du bien immobilier
• les servitudes éventuelles qui s’imposent ou bénéficient au nouveau propriétaire (un droit de passage, par exemple)
• et, enfin, un descriptif des travaux ayant donné lieu à un permis de construire ou une déclaration préalable, le cas échéant.

Quel prix pour une attestation de propriété ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (appelés émoluments) et de tarifs non réglementés (comme les droits de mutation). Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

💡Bon à savoir : l’émolument correspond à la somme perçue par le notaire ou par un avocat en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Attention ⚠️ : il ne faut pas confondre attestation de propriété et certificat de propriété :

• l’attestation de propriété (ou attestation immobilière) est un acte obligatoire dans une succession, dès lors qu'il existe des biens immobiliers. Il assure le transfert de la propriété des biens au fichier immobilier. Cet acte constitue le titre de propriété de l’héritier.
• en revanche, le certificat de propriété (ou certificat de mutation) est un document qui peut être demandé par certains organismes. Il constate le transfert de propriété, au nom de l’héritier ou du légataire, des produits d’épargne, des actions ou obligations, ou encore de la voiture de la personne décédée.

🏠 Ainsi, seule l’attestation de propriété est liée à la succession d’un bien immobilier.

Ces deux prestations notariées ont un coût. Voici un tableau récapitulatif des émoluments dûs à un notaire :

Acte	Valeur du bien ou tranche d'assiette	Coût
Certificat de propriété	– Si inférieure à 3 120 € – Si supérieure à 3 120 €	– 15,09 € (18,11€ TTC) – 0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété	– De 0 € à 6 500 € – De 6500 € à 17 000 € – De 17 000 € à 30 000 € Plus de 30 000 €	– 1,935 % HT de la valeur du bien – 1,064 % HT de la valeur du bien – 0,726 % HT de la valeur du bien – 0,542% HT de la valeur du bien

Comment obtenir une attestation de propriété ?

Si le patrimoine du défunt comporte un ou plusieurs biens immobiliers (par exemple une maison et un appartement), l'intervention d'un notaire est obligatoire.

📜 Le notaire doit en effet produire un acte d'attestation immobilière. Cet acte atteste la transmission des biens immobiliers aux héritiers ou testataires :

• il doit être rédigé dans les six mois suivant le décès.
• et doit ensuite être publié au service de publicité foncière dans les deux mois suivant sa signature.

Une fois ces formalités effectuées par le notaire, vous pouvez recevoir cette attestation de propriété. C’est le notaire qui s’est occupé de la succession qui doit vous le faire parvenir par courrier.

Que faire si vous n’avez jamais reçu votre attestation de propriété ? 🤷

Pas d’inquiétude, le notaire a pour mission de conserver les actes 75 ans minimum.

Vous pouvez donc demander à votre notaire votre attestation de propriété immobilière. Néanmoins, sachez que cette opération est généralement facturée.

Si vous changez de notaire, l’original que vous aviez signé appelé « la minute » restera chez le notaire rédacteur à l’origine. Vous aurez seulement une copie authentique. Si vous changez de notaire et que votre nouveau conseil ne dispose pas du titre, il pourra l’obtenir au Service de publicité Foncière où sont inscrits la totalité des actes immobiliers. Le coût sera alors d'une trentaine d'euros.

✉️ Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété en contactant vous-même directement le service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). Vous devrez envoyer votre demande de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.