Demander la résolution d'un contrat de prestation de service

Monsieur,

Vous êtes entré en relation contractuelle avec une architecte d’intérieur qui s’est engagée à procéder à la rénovation de votre studio.

Pour ce faire, vous avez accepté le versement d’un acompte, mais quatre mois après l’entame de cette relation contractuelle, aucune avancée notable n’est à constater.

Vous avez fini par la mettre en demeure de s’exécuter, et souhaitez maintenant demander la résolution du contrat.

Également, vous souhaitez le remboursement de l’acompte qui a été versé.

I. La résolution du contrat vous liant à l’architecte ;

La résolution d'un contrat est une sanction prévue à l'article 1217 du Code civil. Elle peut faire l'objet de deux procédures : par voie de notification ou par voie judiciaire.

A. Par voie de notification :

L’article 1226 du Code civil prévoit la résolution du contrat à l’initiative du créancier d’une obligation.

Dans cette hypothèse, il faut préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Cette mise en demeure doit mentionner qu’à défaut d’exécution de la part du débiteur de satisfaire à son obligation dans le délai indiqué, il procédera à une demande en résolution du contrat.

Aussi, passé le délai indiqué, dans le cas d’une inexécution de l’obligation contractuelle qui persiste, une nouvelle notification pourra être adressée au débiteur pour l'informer de la résolution du contrat.

Dans un souci de sécurité juridique, il est préférable que ces notifications soient à chaque fois adressée par LRAR.

En l’espèce, vous indiquez avoir mis en demeure l’architecte d’intérieur d’exécuter sa prestation. Si cette mise en demeure comportait un délai de livraison, vous pourrez, à son échéance, la notifier de la résolution du contrat. A l’inverse si aucun délai n’a été indiqué, vous pourrez envoyer une nouvelle mise en demeure précisant, cette fois, le délai dans lequel la prestation devra être réalisée. Passé ce délai finalement, vous serez en droit de notifier l’architecte de la résolution du contrat.

À titre d’information, sachez que la jurisprudence, par l’arrêt du 29 septembre 2016 que vous citez, considère que le délai raisonnable dans lequel l'entrepreneur doit effectuer les travaux s'apprécie à compter de la date à laquelle la mise en demeure lui a été adressée par le créancier.

En d’autres termes, sauf si un délai de livraison avait été expressément convenu dans le devis faisant office de contrat, le délai pendant lequel l’architecte pourra procéder à la réalisation des travaux à compter du délai qui lui aura été communiqué dans la mise en demeure de s’exécuter.

Ainsi, pour résoudre le contrat par voie de notification, il faut que vous envoyiez une lettre de mise en demeure à l’architecte pour qu’il s’exécute via LRAR. Cette lettre doit comporter : la nature de l’obligation de l’architecte ; un délai raisonnable accordé au débiteur pour exécuter son obligation ; les conséquences en cas de non-exécution : la résolution du contrat ainsi que le remboursement de l’acompte versé, et éventuellement d’une indemnité.

Si l’architecte ne s’exécute pas dans le délai mentionné, vous pourrez lui notifier la résolution du contrat par une notification qui devra contenir les raisons de la résolution (l’inexécution du contrat par cette dernière).

Sachez toutefois qu'elle pourra contester cette résolution en saisissant le juge, et vous serez alors tenu de prouver la gravité de son inexécution et votre souhait d'une résolution du contrat.

C’est pourquoi il convient maintenant d’explorer la possibilité d’une résolution du contrat par la voie judiciaire.

B. Par voie judiciaire :

L’article 1227 du Code civil dispose que «La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

En l'espèce, si après avoir mis en demeure l’architecte de s’exécuter, cette dernière refuse ou ne répond pas, vous pourrez directement saisir le tribunal du lieu de son domicile et demander la résolution du contrat ainsi que la restitution de l’acompte versé dans sa totalité, et formuler une demande d’indemnité qui permette de compenser un éventuel appauvrissement.

Car, en effet, une fois résolu, le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé et les parties doivent se retrouver dans la situation dans laquelle elles étaient avant la conclusion du contrat (3ème Chambre civile, 2 octobre 2002).

Ainsi, cette hypothèse apparaît comme la plus efficace.

Conclusion :

En résumé, vous pourrez résoudre le contrat à votre initiative, ou par voie de justice, après une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse. Dans les deux cas, vous seriez fondée à demander le remboursement dans son intégralité de l’acompte versé.

Toutefois, nous vous conseillons de vous orienter vers une résolution judiciaire puisque des complications pourraient résulter d’une contestation de la résolution du contrat par le débiteur. Dans cette hypothèse, l’assistance d’un avocat est recommandée.

Enfin, sachez qu’une autre issue à explorer est celle d’une réduction du prix de la prestation, tel que prévu à l’article 1217 du Code civil. En effet, si vous souhaitez éviter de passer par le système judiciaire et les délais que cela suppose, vous pourriez solliciter le cocontractant pour une solution de ce type.

Restant à votre disposition,

Cordialement, Hashtag Avocats