Paiement d'un bien loué restitué

Monsieur,

Vous avez conclu un contrat de location d’ordinateur avec la société X.

Par la suite, vous avez souhaité procéder à la résiliation du contrat de location et à cet égard, deux solutions vous ont été proposées par le service client de la société concernée : une résiliation sans frais, ou un renouvellement du contrat de location. C’est sur la première option que s’est porté votre choix.

Par ailleurs, vous indiquez toujours vous être acquitté des mensualités dues dans le cadre de la location, ceci jusqu’au renvoi du matériel – renvoi que la société a pris en compte quand vous avez engagé les procédures de résiliation.

Pourtant, vous indiquez avoir reçu l'appel d'un conseiller qui vous a informé de mensualités non-payées.

C’est pourquoi vous souhaitez obtenir des informations sur vos droits et vos recours.

Dans une relation de professionnel à consommateur, pour ce qui est des contrats de vente de biens ou de fourniture de services, l’article L111-1 du Code de la consommation soumet le professionnel à une obligation d’information à l’égard du consommateur.

Un professionnel est ainsi dans l’obligation d’informer le consommateur sur toutes les caractéristiques essentielles du contrat. Et cette obligation court jusqu’à la résiliation du contrat.

Par conséquent, le professionnel ne peut pas imposer au consommateur de nouvelles modalités sans que celui-ci en ait reçu la publicité.

Si le professionnel ne respecte pas son obligation d’information alors, le consommateur peut engager sa responsabilité selon plusieurs moyens.

Le consommateur peut en effet tenter une médiation à l’amiable en envoyant par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure de respecter son obligation d’information.

Contrairement au recours judiciaire, le recours à l’amiable peut permettre de régler le litige sans obtenir de jugement. Dans cette hypothèse, le consommateur indique dans sa lettre que le vendeur est soumis à une obligation d’information et qu’il ne peut pas, en vertu de l’article susmentionné, imposer des modalités au contrat qui n’ont pas été convenues.

Le consommateur peut également saisir le médiateur de la consommation désigné dans le contrat de location, toujours afin de parvenir à une solution amiable.

À noter que les solutions rendues dans le cadre d’une procédure amiable n’ont pas force exécutoire, et qu’elles permettent uniquement de mettre en cause la responsabilité du vendeur professionnel. Autrement dit, si le litige persiste et que le vendeur professionnel conteste son manquement à l’obligation d’information alors, le consommateur peut saisir le tribunal judiciaire.

Dans votre situation, vous indiquez qu’il vous a été confirmé la possibilité d’une résiliation du contrat de location sans frais. Estimant n’avoir jamais été en défaut de paiement, les frais maintenant réclamés par la société X ne pourraient que résulter de frais supplémentaires et non pas de ceux qui avaient été expressément convenues.

Il semble ainsi que la société X n’a pas respecté l’obligation d’information qu’il a à votre égard.

En conséquence, vous pouvez d’abord essayer de régler le litige à l’amiable en adressant une lettre de mise en demeure pour lui rappeler les conditions qui avaient été convenues au moment de la conclusion du contrat.

Si le litige persiste, vous pourrez saisir un médiateur de la consommation toujours dans l’optique d’une résolution à l’amiable.

Et en cas de non-résolution, il vous restera la possibilité de saisir le tribunal judiciaire en vue d’obtenir des sanctions contre la société X.

Aussi, nous manquons des informations nécessaires pour vous fournir une réponse en tout point conforme à vos attentes, c’est pourquoi nous vous recommandons de nous revenir en consultation.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

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