Demande en remboursement d'un acompte et annulation du contrat d'entreprise

Madame, Monsieur,

Vous êtes artisan ferronnier et avez établi un devis avec le détail de vos prestations et du prix à l’attention d’un client, qui lui a été transmis par courriel. Ce dernier, l’ayant accepté, vous a versé un acompte. L’installation étant prête à être faite, votre client refuse finalement l’exécution de cette prestation au motif que vous avez dépassé le délai convenu. Vous expliquez ce retard en raison des aléas propres au secteur du bâtiment.

Aussi, puisque votre client vous refuse l’exécution de votre contrepartie contractuelle, vous vous demandez si vous êtes dans l’obligation de lui rendre l’acompte.

I. Concernant la validité du contrat conclu par la voie électronique ;

En principe, le consentement des parties suffit pour former le contrat aux termes de l’article 1172 du Code civil, à l’exception de certains contrats dont la validité est subordonnée à une forme.

Le versement d’acompte implique un engagement ferme des parties jusqu’au terme du contrat.

En l’espèce, vous avez établi par courriel, pour votre client, un devis détaillant les prestations à effectuer ainsi que leur coût. Celui-ci l’a accepté en vous versant un acompte.

Dès lors, le contrat d’entreprise est formé et vous êtes tenus, votre client ainsi que vous, de le respecter jusqu’à son terme.

II. Concernant le remboursement de l’acompte ;

L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Dès lors que vous et votre client avez convenu un contrat d’entreprise et des obligations qui en découlent, à savoir, la réalisation du service et des conditions dans lesquelles il serait réalisé ainsi que les modalités de paiement, chacun est tenu d’exécuter les obligations qui lui incombe jusqu’à la fin du contrat.

L’inexécution de ce dernier expose la partie défaillante à des sanctions, sauf en cas de force majeur par exemple.

L’article 1217 du Code civil donne à la partie lésée la possibilité de refuser de s’exécuter ou suspendre l’exécution de sa prestation. Néanmoins, afin d'empêcher finalement la réalisation de travaux, il est nécessaire pour la partie qui s'y oppose de prouver que l'inexécution est "suffisamment grave" et justifie qu'elle n'accepte finalement plus que vous réalisiez les travaux.

En l’espèce, vous n’avez pas pu exécuter votre prestation dans le délai convenu suite aux « aléas du bâtiment », ce qui peut paraitre compréhensible par un juge. De plus, il faudra que votre cocontractant prouve que votre retard lui a causé un lourd préjudice pour ne pas vous payer et refuser l'exécution des travaux, sinon ce client sera en tord et une action pourra être intentée à son encontre.

Donc, sauf si votre cocontractant prouve que ce retard a engendré un préjudice très grave, votre client est dans l'obligation d'accepter la réalisation des travaux, ou vous pourrez engager sa responsabilité contractuelle et obtenir des dommages et intérêts. 

Vous pourrez lui envoyer une mise en demeure par LRAR lui rappelant ses obligations de vous permettre de réaliser les travaux convenus, mais aussi de l'avertir du potentiel versement de d-î s'il ne s'exécute pas. D'autre part, nous vous confirmons que vous pouvez bien conserver l'acompte qui vous a été versé.

Néanmoins, à titre informatif, votre client pourra vous demander une réduction du prix au vu de votre retard, sur le fondement de l'article 1223 du Code civil. Votre client devra pour cela apporter la preuve que vous avez imparfaitement exécuté le contrat par votre retard. Il ne pourra pas, en revanche, vous empêcher de réaliser les travaux.

Nous restons à votre disposition pour une consultation afin de rédiger cette lettre de mise en demeure et vous assister dans vos démarches.

Cordialement,

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