Donation-partage entre trois enfants dont un handicapé

Chère Madame, Cher monsieur,

Nous comprenons que vous avez trois enfants, dont l'un est handicapé, et que vous souhaitez organiser le partage de vos biens entre ces derniers. A cet égard, vous souhaitez savoir si vous pouvez verser la part de l'enfant handicapé en assurance vie, ainsi que les abattements applicables.

A titre liminaire, le Code civil prévoit que chaque héritier dispose d'une réserve héréditaire. Ainsi, lorsqu'une succession fait état de trois héritiers, tous les enfants du défunt ont chacun le droit de percevoir un quart de la valeur des biens transmis. Le dernier quart correspond à la quotité disponible du défunt, qui est en droit de choisir le bénéficiaire librement.

L'assurance vie est, en principe, exclue de la succession, sous réserve qu'un ou plusieurs bénéficiaires soient expressément mentionnés dans le contrat. Toutefois, elle peut être réintégrée à la succession lorsqu'elle est manifestement exagérée au regard de la situation personnelle du défunt. De même, l'assurance vie peut donner lieu à des droits de succession lorsque les primes sont versées après 70 ans et excèdent 30 500€.

Concernant les différents abattements : - En ligne directe, l'abattement de 100 000€ s'applique tous les 15 ans (donations et succession confondues), - Les donations de somme d'argent consenties en ligne directe sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit lorsque l'argent est employée pour des travaux de rénovation énergétique et sous certaines autres conditions. - Un enfant handicapé peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un abattement supplémentaire, et cumulable avec les autres abattements, de 159 325€.
- Abattement de 31 500€ pour les dons familiaux de somme d'argent à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Dans le cadre d'une donation-partage, il s'agît d'anticiper la succession et le partage du vivant de la personne. Ainsi, concernant l'attribution de l'assurance vie à votre enfant handicapé, il serait judicieux de ne pas y procéder car elle n'a pas vocation à intégrer la succession et peut donc être transmise indépendamment des règles et droits successoraux (dans certaines limites). Votre enfant handicapé pourra par ailleurs bénéficié d'un abattement supplémentaire de 159 325€ sur les donations dont il sera le bénéficiaire. Votre enfant souhaitant entamer des travaux énergétiques dans sa résidence principale pourra bénéficier de l'abattement de 100 000€ applicable en ligne directe, plus 100 000€ supplémentaires si l'argent est employé dans les trois mois pour lesdits travaux (cet abattement n'a vocation à subsister que pour les donations consenties jusqu'au 30 juin 2021). Enfin, votre troisième enfant pourra bénéficier de l'abattement de 100 000€ en ligne directe.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements,

Très cordialement.