Vente du bien appartenant à la SCI sans l'accord de l'un des associés
Bonjour, je suis sociétaire d'une sci a concurrence de 50% des parts soumis à un usufruit de 20%, le gérant a vendu des terrains sans m en avertir, je n ai bien sur rien signe. Il ne m a aussi rien reverse des sommes qui me sont dues, quels sont mes droits et recours?
Réponse de Maître Mourad Battikh
Cher Monsieur,
Vous souhaitez connaître vos droits et recours quant à la vente d'un terrain effectuée sans votre consentement par le gérant de la SCI au sein de laquelle vous êtes associés.
À titre liminaire, les statuts régissent l'entreprise et notamment l'étendu des pouvoirs du gérant. Il est d'usage que les actes jugés trop importants nécessitent l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
Aussi est-il judicieux de vérifier les éléments stipulés dans ledit acte. S'il apparaît que le gérant à outrepasser ses pouvoirs, il est alors possible d'engager sa responsabilité civile et pénale ainsi que de procéder à sa révocation.
Nous restons à votre disposition pour plus d'informations.
Bien à vous, Battikh & Associés.
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