Protection de la société en cours de dépôt de bilan

Cher Monsieur,

Votre entreprise de travaux a déposé son bilan avant la livraison du chantier. Vous avez une fuite dans l’installation qui impacte le magasin en dessous. Vous n’avez pas d’assurance ouvrage.

Vous désirez savoir si l’assurance de l’entreprise peut quand même vous couvrir.

Tout contrat d’assurance comporte une date de début et de fin. Dans ce délai, l’assuré est couvert de tous les risques indiqués dans ledit contrat, peu importe que son entreprise soit fermée, en liquidation ou en dépôt de bilan.

En l’espèce, si votre contrat d’assurance n’est pas arrivé à échéance au moment du sinistre, il doit en principe couvrir les dégâts causés par votre entreprise même en dépôt de bilan, si c’est prévu par votre contrat d’assurance. Si jamais le contrat d’assurance de l’entreprise n’était plus en vigueur au moment des faits, vous ne serez pas couvert par cette dernière et la responsabilité de l’entreprise sera engagée. A titre d'information, l'assurance dommages ouvrage permet d'obtenir le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises). L'assurance habitation, elle, vous permet d'être indemnisé par votre compagnie d'assurance en cas de sinistre dans votre logement. Celle-ci concerne tout les types de dommage indiqué dans votre contrat d'assurance.

N'hésitez pas à nous solliciter pour une consultation car votre cas mérite une étude approfondie.

Nous nous tenons à votre disposition ;

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats