Est-ce que la consommation de cannabis sera bientôt autorisée en France ? Est-il légal de vendre ou d'acheter du CBD ? Quelles sont les sanctions encourrues en cas de consommation de substances illicites telles que le cannabis ? Quelles sanctions en cas de vente de ces substances ?
Que se passe-t-il si vous êtes arrêté par la police alors que vous êtes en train de commettre une infraction ? Est-ce toujours un cas de flagrance ? Le flagrant délit implique-t-il d'être pris sur le fait accompli ? Ou peut-il intervenir même bien après que l'infraction soit consommée ? Est-ce que l'enquête est différente en cas de flagrant délit ?
Le délit de corruption de mineur ou de tentative de corruption de mineur punit quiconque incite la débauche du mineur ou la facilite. Le délit peut prendre plusieurs formes : fournir au mineur un local pour des actes de débauche, s'y livrer devant le mineur ou inciter le mineur à un quelconque acte érotique (de façon physique ou virtuelle). La loi sanctionne cette infraction de 5 ans de prison et de 75 000 amende et selon les circonstances, la sanction peut s'élever à […]
Le délit de trafic de stupéfiants se fonde sur deux notions larges. Elles permettent de couvrir un champ juridique large et les sanctions qui en relèvent varient en fonction des circonstances spécifiques du cas. Ces sanctions peuvent être des peines allant de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende à […]
Utiliser un certificat médical qui ne rend pas compte de la réalité médicale ou qui est deliveré par une personne incompétente est un délit. Le faux et usage de faux expose l'auteur à une sanction allant jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. De plus, selon les circonstances spécifiques, il est possible que […]
La justice restaurative est distincte de la justice punitive. Elle a pour but de rendre l'auteur d'infraction et la victime actives dans la procédure pénale. C'est une mesure qui a largement démontré son efficacité dans la réduction de la récidive et a engagé aussi plusieurs conséquences remarquables, à savoir […]
Le proxénétisme est un acte illégal consistant à engendrer des profits ou des avantages sur l'activité de prostitution d'autrui. Son champ de qualification est large et s'étend à quiconque intervient directement ou indirectement dans cette activité. Si cette qualification est retenue, l'auteur est sévèrement puni par la loi et il l'est encore davantage s'il y a des circonstances aggravantes.
La médiation pénale est une alternatives aux poursuites pénales qui est utilisée pour les infractions les moins graves.
Les jours d'ITT sont la mesure de la gravité d'une blessure utilisée en droit pénal pour la qualification de l'infraction.
