Législation sur le cannabis : quelles sont les nouveautés en 2023 ?
Quelles sont les sanctions pour les consommateurs et les vendeurs de cannabis ?
La peine encourue pour la commission du délit de consommation de cannabis s'élève à un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. (article 3421-1 du Code de la Santé Publique)
Si la persone n'est pas récidiviste, c'est-à-dire s'il s'agit d'une première consommation la peine peut être moins lourde. En effet, le Procureur décide alors souvent d’une mesure alternative aux poursuites, par exemple une orientation vers une structure de soin, ou un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants. Si l'auteur de l'infraction est une personne mineure, ses parents seront informés.
Du côté du vendeur de cannabis, il existe un délit de trafic de cannabis. Vendre ou donner du cannabis, même en faible quantité est un délit. Ce dernier est sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende (article 222-37 du Code Pénal).
Quelle est la nouvelle loi sur le CBD ?
Il est possible depuis peu de consommer du cannabis à des fins thérapeutiques. Autorisé depuis octobre 2020, l'usage du cannabis thérapeutique ou cannabis médical est permis jusqu'au 25 mars 2024 en France. L'expérimentation devait initialement durer 2 ans (mars 2021-mars 2023).
Le CBD est une substance issue du cannabis qui a un effet thérapeutique intéressant pour plusieurs indications. C'est par exemple le cas pour les douleurs et l'épilepsie.
Aujourd'hui, il y a cinq indications thérapeutiques qui permettent d'expérimenter l'usage de cannabis médical. Ce sont :
- les douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies existantes ;
- certaines formes d'épilepsie sévères ;
- certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou à ses traitements ;
- certaines situations palliatives ;
- la sclérose en plaques.