Fiches pratiques sur Droit pénal

La mise en cause est l'une des premières étapes de la procédure pénale. Selon votre situation, la mise en cause peut avoir des effets très différents. Vous vous demandez ce que signifie être « mis en cause » et quels sont vos droits dans cette situation ? On vous dit tout ce que vous devez savoir sur […]

L’abus de confiance se caractérise par le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon autre que celle qui avait été convenue. Il est souvent confondu avec le délit d’escroquerie duquel il se différencie par le fait que l’auteur de l’abus avait obtenu les biens en toute légalité. Il s’agit en effet de punir un abus de […]

En plus de la peine d’emprisonnement et/ou d’amende, l’auteur d’une infraction peut être condamné à des peines complémentaires qui viennent alourdir la sanction. Qu’est-ce qu’une peine complémentaires ? Quelles sont les différents types de peines complémentaires ? On fait le point ! Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ? L’auteur d’une infraction pénale est condamné à une peine principale : une peine […]

Il est interdit à tout professionnel de se servir d'une publicité pour tromper ou induire en erreur un consommateur. Effectivement, du fait de la puissance d'incitation que détiennent les pratiques commerciales sur les consommateurs, ce domaine est très réglementé et les auteurs de communications commerciales risquent des sanctions assez lourdes s'ils ne les respectent pas. […]

Le faux et usage de faux constituent tous les deux un délit pénal puni par la loi. Mais qu’est-ce qu’un faux et que recouvre la notion d’usage de faux ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de faux et usage de faux ? On vous donne tous les éléments pour mieux cerner ce délit […]

Vous êtes victime d’un dommage et souhaitez marquer le coup sans aller jusqu’à porter plainte ? C’est possible ! Vous pouvez effectivement déposer une main courante auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Les faits seront ainsi enregistrés par les forces de l'ordre, sans pour autant qu'il y ait des poursuites. Cela vous permet […]

Vous recevez des appels téléphoniques ou SMS malveillants de manière répétée ? Sachez que le harcèlement téléphonique, une des déclinaisons du délit de harcèlement, est pénalement sanctionné. Quels sont les contours du délit de harcèlement téléphonique ? Que faire ? Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de harcèlement téléphonique ? On vous dit tout […]

Fonder une famille n’est pas sans conséquence : des liens étroits se tissent entre chacun des membres tant sur le plan sentimental que financier. Le juge consacre ainsi fréquemment des obligations familiales entre les différents membres en fonction de l’évolution de leurs rapports et de leur situation financière respective. Ainsi, dans le cadre d’un divorce, […]