Médiation pénale : une alternative aux poursuites

En quoi consiste la médiation en matière pénale ?

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue à l'article 41-1, 5° du code de procédure pénale.

Elle consiste à réunir les parties (auteur, victime) afin qu'elles trouvent amiablement une solution à leur litige. Elle dépend d'une décision du procureur de la République.

Sous l'égide d'un tiers, elle permet un accord sur la réparation, mais aussi de rétablir le lien dans la mesure du possible. Elle vise également à éviter la récidive, notamment si victime et auteur sont amenés à se fréquenter à nouveau.

Quelles sont les conditions de la médiation en matière pénale ?

Le procureur de la République peut mettre en œuvre la médiation pénale avant d'engager les poursuites. Il opte pour la médiation pénale s'il estime qu'une telle mesure est susceptible :

• d'assurer la réparation du dommage causé à la victime,
• de mettre fin au trouble résultant de l'infraction,
• de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

À noter : La procédure de médiation suspend la prescription de l'infraction.

Il n'existe aucune limitation du champ d'application de la médiation pénale quant aux infractions. Cela signifie qu'en théorie, la médiation pénale est possible pour des contravention, des délits et même des crimes.

Toutefois dans la pratique, la médiation n'est possible que pour des faits simples, établis, reconnus et constitutifs d'une infraction d'une gravité limitée. Il peut ainsi s'agir, notamment :

• menaces,
• injures,
• vol simple,
• violences légères,
• non-paiement de pension alimentaire,

À noter : Il n'est pas possible d'engager une médiation pénale en cas de violences au sein du couple. Cette interdiction découle de ce que la victime des violences se trouve la plupart du temps sous l’emprise de l'auteur.

Qui encadre la médiation ?

Le procureur de la République peut décider d'engager médiation entre l'auteur des faits et la victime soit directement, soit par l'intermédiaire d'un OPJ.

Dans tous les cas, cela n'est possible qu'avec l'accord de la victime. Parfois, c'est même la victime qui peut en porter l'initiative.

La médiation est le plus souvent encadrée par un médiateur du procureur de la République. Concrètement, il peut s'agir d'une association ou d'une personne physique ayant reçu une habilitation spéciale. Elle peut également être conduite par un délégué du procureur.

Le médiateur encadre la médiation et tente avec neutralité et impartialité de faire parvenir les parties à un accord. Il doit garder secrètes toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses missions. En effet, le médiateur prête serment et est soumis au secret professionnel.

Les parties ont le droit à un avocat pendant la médiation.

Comment se déroule une médiation en matière pénale ?

Tout d'abord, le médiateur doit recevoir le mandat de mettre en œuvre une médiation.

Ensuite, il convoque les parties (victime et auteur présumé des faits) à un entretien individuel.

Lors de cet entretien, le médiateur :

• présente aux parties ce qu'est une procédure de médiation,
• leur rappelle les faits,
• énonce les textes applicables, 
• rappelle aux parties leur droits, notamment à un avocat,
• leur propose ensuite de rencontrer les autres parties au litige.

Si elles acceptent la mesure de médiation, les parties cherchent, avec l'aide du médiateur pénal, à parvenir à un accord. Celui-ci porte sur plusieurs composantes. Outre un accord sur une réparation sous la forme de dommages-intérêts, il peut prévoir des excuses de la part de l'auteur. 

Par l'effet de l'écoute du médiateur et de l'autre partie, les sentiments négatifs diminuent souvent en intensité. Cela est utile dans la mesure où ce sont souvent des proches qui ont recours à cette médiation.

Quelles sont les issues possibles de la mesure ?

Si la médiation réussit, le médiateur dresse un procès-verbal signé par les parties et par lui-même. Ce document indique concrètement les engagements que chacune des parties a pris.

Le médiateur a ensuite pour mission de vérifier l'exécution de ses engagements. Il rédige un rapport sur l'issue de la médiation qu'il remet au procureur de la République.

Si la médiation a réussi, le procureur classe l'affaire sans suite. En revanche, en cas d'échec de la médiation ou de refus de participation à la mesure. Si les parties refusent de participer à la mesure, le dossier est renvoyé au procureur de la République. Celui-ci décide alors de la suite à donner (poursuites, composition pénale ou classement).