L'outrage sexiste : tout savoir sur cette nouvelle infraction
Depuis le 1er avril 2023, l'outrage sexiste est une contravention de 5e classe voire un délit en cas de circonstances aggravantes.
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L'audition libre est une procédure permettant, lors d'une enquête pénale d'interroger, sans contrainte, un suspect.
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La légitime défense est le droit affirmé par l'article 122-5 du code pénal de se défendre contre une agression.
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