À quoi correspondent les jours d'ITT en droit pénal ?
- La notion de jours d'ITT sert, en droit pénal, à déterminer la nature d'une infraction d'atteinte à une personne.
- L'ITT est constatée par tout médecin qui en fixe la durée dans un certificat médical.
- La peine prononcée contre l'auteur de l'infraction ayant entraîné l'ITT varie selon la durée de celle-ci.
Qu'est-ce-qu'un jour d'ITT en droit pénal ?
L'incapacité totale de travail (ITT) est une notion de droit pénal qui permet de mesurer l'ampleur du préjudice subi par une victime d'infraction. Cela sert à déterminer la nature de l’infraction, la juridiction compétente et la prescription.
Elle se mesure en jours, les "jours d'ITT" correspondant à la période pendant laquelle la victime a éprouvé une gêne fonctionnelle dans les activités du quotidien telles que :
- manger,
- dormir,
- se laver,
- s’habiller,
- jouer (pour un enfant),
- faire ses courses,
- se déplacer,
- se rendre au travail.
La dénomination renvoie essentiellement au travail, mais son sens est en réalité beaucoup plus large. L'ITT correspond à la période de gêne de la victime d'une infraction en conséquence de celle-ci, dans toutes les sphères de sa vie. Ainsi, un retraité, étudiant, mineur ou un demandeur d'emploi peut obtenir une ITT.
Attention : ll ne faut pas confondre la notion d'Incapacité Totale de Travail (ITT) avec celle d'Incapacité Temporaire Totale (ITT) aujourd'hui appelée Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT). Cette dernière est une notion de droit civil, qui désigne un poste de préjudice indemnisable. Il s'agit de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle suite à un traumatisme jusqu’à sa consolidation.
Qui décide d'une ITT ?
Tout médecin est habilité à constater une ITT. Pour cela, il doit examiner la victime qui se présente devant lui et rédiger une certificat médical initial (CMI). Ce certificat :
- décrit les lésions physiques et psychologiques,
- prend en comptes les évolutions possibles des lésions,
- fixe la durée de l'ITT lorsque cela est possible.
À savoir : En pratique, les magistrats accordent plus de crédit aux constatations des médecins des unités médico-judiciaires (UMJ). Ces médecins spécialistes en médecine légale sont en effet spécifiquement formés pour évaluer les ITT. Pour obtenir un certificat des UMJ, il faut solliciter auprès des enquêteurs des réquisitions.
Quelle différence avec un arrêt de travail ?
Le sigle ITT est parfois utilisé en droit du travail, pour désigner une incapacité temporaire de travail. Néanmoins, il s'agit de deux notions distinctes. Il ne faut donc pas confondre l'ITT avec l'arrêt de travail qui est la décision d'un médecin destinée aux Caisses de sécurité sociale et à l'employeur.
Le certificat qui fixe l'ITT n'est en aucun cas équivalent à un arrêt de travail. Si la victime a une activité professionnelle, le médecin qui constate l'ITT peut délivrer, en outre, un certificat mentionnant la durée de l’arrêt de travail. Cette durée peut tout à fait être différente de la durée de l’ITT.
Quelle peine en cas de violences entraînant une ITT ?
Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. L'auteur doit ainsi avoir délibérément cherché à blesser sa victime, même sans préméditation.
Les violences tant physiques (coup de poing, de pied) que psychologiques (menaces, harcèlement) sont sanctionnées de la même manière.
| Préjudice subi | Peine encourue |
|---|---|
|
Violence sans incapacité totale de travail (ITT) |
750 € d'amende |
|
Violence entrainant une ITT d'une durée inférieure ou égale à 8 jours |
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive) |
|
ITT de plus de 8 jours |
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende |
|
Mutilation ou infirmité permanente |
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende |
Les peines peuvent parfois être plus lourdes. C'est le cas lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes :
- faits commis avec une intention raciste ou homophobe,
- violences conjugales,
- faits commis sur une victime âgée de moins 15 ans,
- faits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé,
Il existe également des circonstances aggravantes lorsque les violences sont commises :
- sein d'un établissement scolaire,
- avec une arme,
- contre un policier ou un gendarme,
- par plusieurs auteurs.
Comment porter plainte pour violences ?
Si vous êtes victime de violences, qu'elles soient volontaires ou involontaires, vous pouvez porter plainte.
Pour cela, vous devez vous rendre au commissariat de police ou en gendarmerie. Les agents transmettront votre plainte au procureur de la République. Pour éviter une attente trop longue au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne.
Il est également possible de vous adresser directement au procureur de la République. Il faut pour cela lui envoyer un courrier recommandé décrivant les faits. Le procureur compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.