Fiches pratiques sur Droit pénal

La commission rogatoire : définition, conditions, fonctions

Une commission rogatoire désigne une action ordonnée par le juge dans le cadre d'une procédure pénale. Autrement dit, lorsque vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction pénale, une enquête est menée. Au cours de cette enquête, des perquisitions, interrogations, confrontations et autres mesures judiciaires pourront avoir lieu. C'est la commission rogatoire qui autorise ces actions. […]

#Droit pénal
4 min. -Mise à jour le 09/02/2021

Dénonciation calomnieuse : quelles sanctions ?

En tant qu'auteur d'une dénonciation calomnieuse, vous risquez de lourdes sanctions pénales. Effectivement, il s'agit-là d'une infraction pénale, sanctionnée d'une forte amende ainsi que d'une peine de prison. Mais quelles sont les conditions d'une dénonciation calomnieuse ? Comment réagir lorsque l'on subit une dénonciation calomnieuse ? La dénonciation calomnieuse peut-elle être commise par un mineur […]

#Droit pénal
6 min. -Mise à jour le 28/01/2021