Quelle est la base légale pour manquement de la lettre de mission de Pole emploi ?

Question

Bonjour !    C'est mon premier essai avec Avostart :)    Je cherche à obtenir un financement d'une formation pro suivi sur Paris. (6k euros)   Alors que j'en ai parlé à mon conseiller Pole emploi ils étaient très lent car en plein Juillet. j'ai du contracter mon contrat de formation pour m'assurer une place.     Du coup j'ai fait un crédit.. et la je cherche les solutions !    Question : Je souhaite connaître la base légale pour manquement de la lettre de mission de Pole emploi.

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous avez contracté un crédit afin de poursuivre une formation et ce du fait de l'absence de réponse de Pôle emploi. Vous vous interrogez sur vos possibilités, vos droits et questionnez l'absence de réponse de l'administration.

Juridiquement, en qualité de justiciable, l'Administration française a une obligation de réponse envers vous. Ainsi, le silence de l'Administration dans un délai supérieur à 2 mois vaut acceptation conformément à la loi du 12 novembre 2O13. Dans l'hypothèse où cette formation est censée être prise en charge par Pôle Emploi dans le cadre dans votre CFE, cela devrait être pertinent.

Cette condition est soumise à des réserves, ainsi, nous vous invitons à revenir vers nous afin d'obtenir plus d'informations concernant votre demande initiale auprès de Pôle Emploi.

Dans l'attente de vous lire,

Quelle est la base légale pour manquement de la lettre de mission de Pole emploi

Réponse de Maître Hashtag Avocats