Quelles sont les sanctions pour réception d'achats de tabacs manufacturés ?

Bonjour, J'ai reçu, en aout dernier, un courrier des Douanes concernant l'achat de tabacs manufacturés (provenance Belgique). Je savais pertinemment que c'était un délit. Ils ont tracé sur 2018 et 2019 , 4 colis représentant moins d'un kilogramme de tabac à rouler. Je viens de recevoir une convocation pour une audition libre prévu le 16 novembre prochain et voici un petit de la convocation : " Cette audition a pour objet de vous entendre sur des faits constitutifs de réception d'achats à distance de tabacs manufacturés et de dédention à des fins commerciales de ces marchandises, en violation des articles 568 ter et 302 D I 1 4° du code général des Impôts, faits présumés avoir commis lors de la réception à votre domicile de colis de fret express sur une période comprise entre le 14 août 2018 et le 9 septembre 2019. Ces faits étant constitutifs d'un délit puni de la peine d'emprisonnement prévue par l'article 1810-10° du CGI, vous pouvez au de votre audition, être assisté par un avocat choisi par vos soins ou désigné par le bâtonnier." Je tiens à vous préciser qu'évidemment ces achats de tabacs étaient à des fins de consommation personnelle avec mon amie conjointe du foyer. J'aimerais donc savoir si vous pouviez m'éclairer sur les possibles sanctions et si je dois impérativement me présenter avec un avocat !! Merci de votre réponse Cordialement

Question posée le : 30/10/2020

Madame, Monsieur,

Vous êtes accusé de réception d'achats à distance de tabacs manufacturés et de détention à des fins commerciales de ces marchandises. Vous cherchez à connaître les sanctions de ces actes et de la nécessité d’être représenté par un avocat.

Ces faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement, et de plusieurs centaines de milliers d’euros d’amende.

Nous vous invitons très fortement à prendre un conseil pour cette audition,

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous défendre,

Réponse du: 31/10/2020
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !