Dernières questions ayant reçu une réponse
Mon ancien bailleur m'a expulsée en prétendant vendre son bien
Bonjour, j'ai un problème avec mon ancienne propriétaire qui m'a mis dehors en me disant qu'elle vendait sont alors que c'était pour le louer. Je voud...
Validité signature président association pour notifier licenciement éco
Je travaillais dans une association loi 1901, la présidente de l'association m'a licenciée pour raison économique. Je désire savoir si sa signature e...
% à payer pour enfant en garde alternée
Mon ex conjoint et moi nous avons mis d'accord sur le montant que nous payons pour la charge de notre enfant. Que nous partageons en garde alternée 50...
La grève m'empêche d'effectuer mon préavis, puis-je être exonéré?
Bonjour,Mon patron a mis un terme à Ma Période d'essais à causes des greve car je n'ai pas pu y Aller Avec preuve à l'appuie et itineraire démontré.J'...
Renouvellement de titre de séjour en cours de divorce
Je vous expose ma situation; Je suis d'origine marocaine , je suis venu en France après un regroupement familial pour rejoindre ma femme. Malheureus...
Peut-on saisir le JAF parallèlement à un procédure devant le juge des enfants?
Bonjour J'ai fait appel a la décision du juge pour enfants Mon ex a la garde de notre fils peut il saisir le JAF avant l'appel...
Ai-je droit à une prestation compensatoire après le divorce
74 ans,mon mari 73 ans. Retraite de mon mari: 4500€ Ma retraite:1800€ Nous voulons divorcer,mon mari refuse l’idée d’une allocation compensatoire,y...
L'avocat est-il obligatoire lors d'une procédure de divorce ?
Je souhaiterais divorcer de mon mari qui habite en Guyane. Je vis dans le val d'oise depuis 2 ans nous avons un fils de 9 ans ensemble et aucun bien. ...
Mon employeur me fait rattrapé des heures.
J'aurais voulu savoir si mon employeur était en droit de me faire terminé le travail avant l'heure convenue et me les faire rattrapé par la suite pour...
droits et devoirs des auteurs de faits de société
Est il normal de découvrir ,son nom… prénom….et passé professionnel dans un ouvrage publié en librairie sans en avoir été informé? Cdt...
Employeur impose une date de réduction de préavis différente à celle demandée
J'ai déposé ma lettre de démission le 14/10/2019 et j'ai demandé une réduction de préavis avec la date exacte du 01/12/2019. Mon employeur ne m'a pas...
Pourrais-je continuer à étre fonctionnaire au MEAE avec ma futur condamnation ?
Bonjour, Je suis fonctionnaire d’État, depuis le 27/08/19, je ne suis pas encore titularisé je le serai au bout de cette première année. Le problème ...
Lors d'une saisie sur salaire, l'huissier doit-il tenir compte du foyer?
Lors d'une saisie sur salaire, est ce bien règlementé selon un barème que l'huissier doit impérativement respecter selon le nombre de personne vivant ...
Je suis sans papier et j’aimerais me renseigner comment procéder
Bonjour! Je suis sans papier et j’aimerais me renseigner comment procéder....
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !