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Contrat et facturation de salle de réception
Un propriétaire de salle de réception peut il demander le règlement de la totalité de la location (ttc) un mois avant la date de réception et peut il ...
Voisinage : arbre qui dépasse sur mon terrain
J'ai j'ai acheté un terrain, il y a un arbre dans la limite du terrain avec mon voisin. Je veux l'abattre. Puis je lui demander de partager les frais ...
mariage sans contrat avec une question sur le bien immobilier.
Bonjour, je souhaiterais connaitre mes droits, je me suis marier et j'habite dans le logement de mon mari qui lui appartient puiqu'il avait acheter av...
Propriétaire ne me rend pas ma caution
Bonjour, le propriétaire de mon ancien appartement ne me rend pas ma caution que puis-je faire pour l'obliger à me la rendre sans passer par le tribun...
Mise à pied pour manque de respect vis-à-vis de mon employeur :comment procéder?
J'ai eu une mise à pied conservatoire par mon employeur pour manque de respect envers mon supérieur et dans la lettre qui viennent de m'envoyer ils ...
Mon employeur n'a jamais déclaré mon CDD
j ai rompu mon mois d 'essai de mon cdi car ce travaille ne correspondait pas a mes attentes, mais mon employeur ma repris en cdd c est un ccd ren...
Séparation concubinage : Partage d'un bien en indivision
Bonjour, je n’arrive pas à sortir de ma procédure judiciaire concernant un bien en indivision suite à séparation concubinage. J’ai déjà été en cours d...
Injonction payer : loyers impayés
Bonjour , J’ai reçu une injonction d’impayés mes comptes bancaire sont bloquer ! pour un loyer d’impayés hors que j’ai laisser une caution mon...
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Je suis livreur à vélo. J'ai acheté vélo à décathlon+assurance vol et dommages. vélo volé . Je contacte service client , la personne dit que j'ai pas ...
Licenciement pendant mon congé parental
Bonjour mon employeur m’a licencié alors que j’étais en congé parental pour motif que je n’ai pas donné signe de vie alors qu’il savait très bien que ...
Mon employeur a t'il trop retenu sur ma paie pour un AT de 10 jours
Je travail dans une boite de securité en vacation de 12h payer 10,32 euros/h j'ai été en AT du 14/09 au 25/09 mon employeur a retenue sur mon bulletin...
Demander la revalorisation de la pension alimentaire
Bonjour je suis actuellement divorcé depuis 2012 j’ai deux filles une de 13 ans et une de 16 ans et depuis 2012 je ne perçois pas de pension alimentai...
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le juge a statué une garde alternée le 21 novembre 2019, mon ex me réclame des frais de psychologie de notre fille antérieure a cette date, ma questio...
Mon employeur me remplace par un salarié en cdi pendant mon congé maternité
Je suis actuellement en congé maternité et mon employeur m’a clairement déjà remplacé. Je sais qu’il n’a pas le droit de le faire mais comment vais je...
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