% à payer pour enfant en garde alternée
Mon ex conjoint et moi nous avons mis d'accord sur le montant que nous payons pour la charge de notre enfant. Que nous partageons en garde alternée 50/50. Nous avons toujours pris nos salaires brut pour faire un calcul de quel % nous devons payer pour l'enfant. Maintenant qu'il a changé de travail et gagne plus, il veut revoir le calcul en utilisant nos salaires net cette fois. Vu que j'ai un taux d'impôts plus bas que le sien cela devient plus avantageux pour lui.quel est la meilleur solution?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe la pension alimentaire versée lors d'une séparation sert de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de des ressources du parent débiteur et des besoins de l'enfant.
Il est possible pour les parents de demander au juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire cerfa n°1153006, afin de demander une *révision du montant de la pension alimentaire**, du fait de la modification des conditions de versement de la pension alimentaire (par exemples, besoins des enfants ou ressources du parent débiteur de la pension).
En cas de contestation et de désaccord entre les parents, ils pourront demander au juge de statuer sur la question et de déterminer quelle montant de rémunération il convient de prendre en compte pour les besoins du calcul de la pension.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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