Vélo Volé : l'assurance refuse de me rembourser

Je suis livreur à vélo. J'ai acheté vélo à décathlon+assurance vol et dommages. vélo volé . Je contacte service client , la personne dit que j'ai pas droit à assurance car livreur et qu'elle va demander au magasin où j'ai acheté le vélo qu'ils me remboursent l'assurance. A ce magasin, le gérant me dit que ce n'est pas la faute du vendeur car personne, lui compris n'a connaissance de cette close, que cest indiqué nul part, ni dans leur fascicule récapitulatif. Suis-je en droit de réclamer plus ?

Question posée le : 12/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Afin de pouvoir déterminer les conditions d'indemnisation et l'étendue de la couverture prévue par un contrat d'assurance, il convient d'examiner ses termes du contrat d'assurance.

Ce contrat d'assurance peut éventuellement limiter les conditions de couverture (par exemple, il peut prévoir que l'indemnité ne sera pas due, en cas de non-respect de certaines conditions d'utilisation du bien assuré).

Sauf en cas de régimes spécifiques, en principe, un assureur est tenu d'indemniser le bénéficiaire du contrat d'assurance dommage valablement formé, moyennant le paiement par le souscripteur de la prime d'assurance.

En cas de refus injustifié de la part de l'assureur, l'assuré peut tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son assureur afin de lui demander de procéder à l'indemnisation prévue par le contrat d'assurance.

Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le tribunal d'instance afin de demander au juge d'enjoindre à l'assureur d'exécuter son obligation ou encore le versement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis.

Compte tenu de l'importance d'examiner les termes du contrat d'assurance, il convient, dans tous les cas de soumettre l'ensemble des faits (notamment les termes exacts du contrat d'assurance conclu) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer si l'assureur a violé ses obligations d'indemnisation. L'avocat pourra déterminer si le contrat d'assurance était soumis à la nécessité, pour le bénéficiaire d'avoir la qualité de consommateur.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 13/12/2019
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