Ordonnance de saisie appréhension caduque
Si le juge n'est pas saisi dans un délai de 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance, les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques. La caducité a pour effet l'anéantissement des mesures conservatoires décidées dans l'ordonnance. Le requérant ne peut alors plus réclamer la délivrance ou la restitution du véhicule. Que peur donc faire le requérant ensuite ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La caducité a pour effet l'anéantissement des mesures conservatoires décidées dans l'ordonnance. *Le requérant ne peut alors plus réclamer la délivrance ou la restitution du véhicule. *
Si le requérant (créancier) agit dans le délai de 2 mois dont il dispose à compter de la signification de l'injonction, deux hypothèses sont possibles :
• le tribunal rejette la demande du créancier : il peut alors interjeter appel dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision de rejet ; • le tribunal accueille la demande du créancier : dans ce cas, il pourra poursuivre la saisie-appréhension.
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