Quelles conséquences si je renonce à l'héritage ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Selon l'article 768 du code civil, " L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel."

Par conséquent, lors d'une succession, un héritier a plusieurs options : • accepter la succession ; • accepter la succession à concurrence de l'actif net ; • renoncer à la succession.

Lorsque l'héritier accepte la succession, il reçoit la part d'héritage et il doit payer les dettes du défunt dans la limite de ses droits dans la succession.

Par exemple, si l'héritier a droit au 1/3 de la succession, il doit payer qu'1/3 des dettes du défunt.

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l'héritier ne doit pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

Si l'héritier renonce à la succession, il est considéré comme n'ayant jamais été héritier. Dans ce cas, il ne reçoit aucun bien et il ne doit pas payer les dettes du défunt.

Selon l'article 771 du code civil, "L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession."

Par conséquent, l'héritier dispose d'un délai de 4 mois à compter de l'ouverture successorale pour choisir l'option la plus adaptée.

L'héritier doit alors faire une déclaration soit auprès du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, soit devant le notaire.

N'hésitez pas à revenir vers nous par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations et être accompagné par un avocat dans le cadre de cette démarche.

L'Equipe d'Avostart