Dernières questions ayant reçu une réponse
Puis-je recréer une entreprise individuelle avant jugement de justice ?
En 2017 le tribunal de commerce a rendu un jugement pour liquidation judiciaire simplifiée. 12 mois à compter de ce jugement la clôture de cette procé...
Puis-je m'opposer aux conditions fixées par mon employeur?
Bonsoir, Je me permet de vous contacté car j'ai un souci avec mon employeur, j'avais un contrat en cdd de 18 mois à temps plein qui se terminé le 10 ...
Existe-t-il des recours pour contester des agiots ?
Bonjour, J'ai acheté un service sur Internet. Puis j'ai utilisé mon droit de rétractation de 14 jours pour annuler mon abonnement car je n'étais pas...
Quel recours pour que ma femme reprendre le crédit immobilier comme convenu?
bonjour je me suis separe de ma femmedepuis le debut d annee.nous avons fait un divorce a l amiable,basé sur la confiance.je lui est laissé la maison ...
La société qui m'engage ne respecte pas les clauses du contrat.
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur, je travaille comme commercial avec un contrat à durée indéterminée signé le 23 juillet 2020 incluant une clause...
Quelle procédure engager pour vice caché ?
Je viens de recevoir un courrier pour une procédure de péril de mon appartement où réside ma locataire. Ceci est lié à un risque d'effrondrement du fa...
Ai-je droit à une rupture conventionnelle ou autre dispositif (allocations)?
Bonjour, Je suis actuellement en expatriation dans un groupe français a l’étranger. Je fais partie du groupe depuis plus de 10 ans. Je souhaite ...
Comment récupérer mon acompte de mon prestataire ?
Bonjour, Je me marie en mai prochain et ai signé un devis avec un prestataire qui vient de m'annoncer être en liquidation judiciaire. Comment récupér...
Je souhaite contester mon licenciement économique.
Bonjour, Mon employeur me licencie pour motif économique hors il a obtenu un prêt de 400 000 euros à taux zero, et a beneficier du chomage partiel ...
Mon employeur peut-il m'imposer des congés payés ?
Bonjout, Étant en licenciement économique dans quelles mesures mon employeur peut il m'imposer des conges payes sans me prevenir et combien de jour...
Licenciement économique : délai pour accepter le CSP et date de fin de contrat.
Bonjour, Je suis en licenciement économique, je vais accepter un CSP. Hors mon employeur m'a remis le dossier d'information mais pas le bulletin d'...
Quel est mon délai de préavis pour ma démission ?
Bonjour, Je souhaite donner ma démission après 13 ans d'ancienneté, j'ai commencé en tant qu'employée et je suis depuis 2011 Tam catégorie D. Mon co...
Que faire contre saisie sur compte pour des sommes non dues ?
Bonjour, J’ai eu un jugement en date de septembre 2016 déboutant mon ancien bailleur des sommes réclamés de déménagement et soi disant dégradations ...
Dois-je mettre à jour mon statut actuel (chercheur d'emploi) en Titre de Séjour?
Je suis titulaire d'un Titre de Séjour valable jusqu'en novembre 2021 (validité de 4 ans - délivré en novembre 2018) avec Remarques - Salarié & Zone -...
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