Quelle procédure engager pour vice caché ?

Chère Madame, cher Monsieur,

Vous croyez avoir été victime d’un vice caché lors de l’acquisition de votre appartement, et vous souhaitez savoir quelle procédure vous pouvez engager contre le vendeur.

Pour rappel, afin de pouvoir se prévaloir de la garantie des vices cachés, il faut que le vice en question soit grave, inhérent à la chose, antérieur à la vente et bien évidemment caché, c’est à dire non apparent au moment de l’achat. Si ces conditions sont remplies, l’acquéreur peut normalement exercer l'action en garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

A travers l’action en garantie des vices cachés, l’acquéreur peut solliciter l’annulation de la vente ou la simple diminution du prix si la gravité du vice est faible (art. 1644 du code civil). De plus, il peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, notamment dans le cas de perte de gain.

Avant d’engager toute procédure, il est toujours conseillé d’essayer de régler le conflit à l’amiable avec le vendeur, à travers l’envoi d’une lettre de mise en cause dans laquelle l’acquéreur explique la situation et expose ses requêtes. Si cette tentative n’aboutit pas au résultat espéré, l’acquéreur peut mettre en demeure le vendeur et, le cas échéant, engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI) compétent.

Sous réserve de plus d’éléments de votre part, concernant notamment le degré de gravité du vice caché dont vous avez été victime, voici ce que la loi vous permet de faire.

Nous restons à votre disposition,

Très cordialement,