Vente forcée dans un magasin pensons que cet indépendant est en difficulté finan

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans le cadre d'une prestation de services de travaux d'intérieur, le propriétaire du bien (à rénover) doit en principe donner son consentement à la réalisation des travaux.

Un contrat de prestation de services matérialise généralement les volontés de chacun (notamment le prix pour le prestataire et l'étendu des missions pour le propriétaire du bien). En l'absence de contrat écrit, la preuve peut être apportée par tout moyen (par exemple, devis, emails ou autre écrits).

En l'absence de consentement, le contrat n'est pas formé. Le propriétaire pourra en demander l'annulation pour vice et demander la restitution des sommes versées en guise d'acompte.

Il pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR afin de le mettre en demeure le prestataire d'exécuter son obligation de restitution. Il pourra également recourir à un huissier de justice afin d'être assisté dans cette mise en demeure.

Si la difficulté persiste, il pourra saisir le tribunal d'instance afin de demander au juge d'enjoindre le prestataire de restituer les sommes et d'ordonner le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudices subis.

Il est généralement recommandé de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'assurer la défense des intérêts du propriétaire concerné. L'avocat estimera notamment l'opportunité d'un recours au regard des preuves disponibles. Il pourra également l'assister dans ses démarches amiables (par exemple, négociation avec le prestataire), le cas échéant.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.