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L'ESSENTIEL



<ul><li>Le prêt entre particuliers est une forme de prêt d'argent qui a lieu entre deux personnes physiques, sans passer par l'intermédiaire du système bancaire. </li><li>Il permet ainsi une plus grande souplesse : il est rapide et flexible. Le prêteur et l'emprunteur peuvent convenir ensemble du montant, des intérêts, de la durée et des modalités du remboursement. </li><li>Attention néanmoins à ne pas fixer un taux d'intérêt plus élevé que le taux d'usure, qui représente le taux d'intérêt maximum qu'il est possible de demander pour un prêt. </li><li>Il est également obligatoire d'établir un écrit pour les prêts dont le montant dépasse 1 500 €. Cet écrit peut prendre la forme d'un contrat de prêt ou d'une reconnaissance de dette.</li><li>La rédaction d'un écrit est conseillée pour tout prêt, quel qu'en soit le montant, afin de prévenir le risque d'un litige. </li></ul>
</div></div>







Vous réfléchissez à conclure un prêt entre particulier, mais vous ne maîtrisez par encore cette notion ? Quels sont les avantages et les limites d'un prêt entre particuliers ? Vous souhaitez connaitre les risques qui y sont liés ? On vous explique tout ce qu'il faut savoir avant de conclure un prêt entre particuliers ! 😃



<h2 id="pret-entre-particuliers-ce-que-dit-la-loi">Prêt entre particuliers : ce que dit la loi</h2>



Le prêt entre particuliers est une forme de prêt d'argent. Ce prêt d'argent a simplement lieu entre deux personnes physiques. 🤝💰



👉 Il permet ainsi d'éviter le passage par la banque. 



💡 Il y a deux manières de faire un prêt entre particuliers : 



<ul><li>le prêt de gré à gré, qui désigne le prêt fait entre deux particuliers ;</li><li>le prêt fait par plusieurs particuliers à un emprunteur, particulier ou entreprise. </li></ul>



Concrètement, cette forme de prêt est particulièrement utilisée par les personnes qui :



<ul><li>souhaitent éviter les&nbsp;intérêts que demandent les organismes de prêts classiques 💸 ;</li><li>qui ne peuvent pas présenter de garanties suffisantes pour pouvoir bénéficier d'un prêt classique 🤷 ; </li><li>qui n'ont pas un emploi considéré par la banque comme suffisamment stable pour pouvoir bénéficier d'un prêt classique 📑 ; </li><li>souhaitent emprunter de l'argent à des membres de leur famille 👪. </li></ul>



<h2 id="pret-entre-particuliers-la-bonne-solution-pour-un-besoin-urgent">Prêt entre particuliers : la bonne solution pour un besoin urgent ?</h2>



Le principal avantage du prêt entre particulier est sa flexibilité. Effectivement, il permet beaucoup plus de libertés qu'un prêt « classique ».



Tout d'abord, il permet de financer tout type de projet&nbsp;: déménagement 📦, voyage🧳, travaux 🚧, mariage 💍, achat d’un bien immobilier 🏡, création d’entreprise 🏢, etc.&nbsp;



📅 Egalement, comme il n'est pas nécessaire de passer par une banque, le prêt entre particuliers peut avoir lieu très rapidement.



⚖️ Ensuite, les prêts entre particuliers ne sont pas soumises aux règles strictes d'un « classique » . Ainsi, tout dépendra de la volonté du prêteur et de l'emprunteur&nbsp;: 



<ul><li>les prêts entre particuliers ne sont pas soumis à des plafonds ;</li><li>ils ont la possibilité de définir librement quand et comment doit avoir lieu le remboursement ;</li><li>le prêteur et l'emprunteur peuvent choisir de soumettre ou non le prêt à des intérêts.</li></ul>



⚠️ ATTENTION ⚠️: la loi fixe un taux d'intérêt maximum pour les prêts. On l'appelle « taux d'usure » et il est révisé chaque trimestre par la Banque de France. Vous pouvez consulter le taux actuel sur <a rel="noreferrer noopener" href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">le site de la Banque de France</a>. 🏦 



Ainsi, le taux que vous avez prévu pour votre prêt ne doit pas dépasser le taux d'usure. A défaut, il ne sera pas applicable. 📉 



<h2 id="comment-officialiser-un-pret-entre-particuliers">Comment officialiser un prêt entre particuliers ?</h2>



A coté de ses nombreux avantages, cette forme de prêt a également des limites. Il faut connaitre ces limites avant de s'engager. 



⚖️ La loi impose de déclarer à l'administration fiscale tout prêt entre particuliers d'un montant égal ou supérieur à 760 €. 



Bon à savoir 💡 : cela a une conséquence sur la déclaration de revenu du prêteur, qui doit mentionner les intérêts prévus pour ce prêt.



📝 Egalement, pour un prêt d'un montant supérieur à 1 500 €, un écrit qui prouve l'existence de ce prêt est obligatoire. 



Pour établir cette preuve, vous pouvez avoir recours, au choix, à l'un de ces deux documents : 



<ul><li>le contrat de prêt qui doit être établi en deux exemplaires, dont le formulaire que vous devez remplir se trouve sur le <a rel="noreferrer noopener" href="https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2062/2020/2062_3165.pdf" target="_blank">site du gouvernement</a> ;</li><li>la <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-reconnaissance-de-dette-quelle-utilite">reconnaissance de dette</a>, qui est rédigée directement par l'emprunteur.</li></ul>



 ⚠️ ATTENTION ⚠️: les autres preuves desquelles vous disposez (échanges de mail, de SMS, relevés bancaires) ne vont être pris en compte que dans certains cas particuliers. 



🥑 Pour plus d'informations sur la reconnaissance de dette et les cas où elle n'est pas nécessaire, vous avez la possibilité de consulter notre fiche sur le thème de la <a rel="noreferrer noopener" href="https://ekie.co/fiches-pratiques/la-reconnaissance-de-dette-quelle-utilite" target="_blank">reconnaissance de dette</a>. 



🕵️‍♀️ Egalement, sans reconnaissance de dette ou contrat de prêt, la preuve sera plus difficile à apporter. En plus de l'existence de la dette, il sera également nécessaire que la preuve indique clairement la volonté de l'emprunter de rembourser cette dette. 



A noter 📝 : dans tous les cas, il est conseillé d'avoir un écrit, même pour les prêts pour lesquels ce n'est pas obligatoire. Cela permet de prévenir un litige ou un désaccord avec l'emprunteur.

Prêt entre particuliers : plus rapide et sans frais, comment ça fonctionne ?

Ekie vous permet de poser votre question juridique et d'obtenir des réponses d'avocats experts. Faites valoir vos droits dès aujourd'hui !

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Vous réflechissez à un prêt entre particulier, mais n'êtes pas encore au clair sur les avantages et les inconvéniants de cette pratique? On vous explique !

Barbara Göller

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L'ESSENTIEL



<ul><li>Une mise en demeure est un acte permettant de réclamer l'exécution d'une obligation par un débiteur. </li><li>Une mise en demeure est un courrier qui doit contenir plusieurs mentions particulières. </li><li>Si vous souhaitez contester une mise en demeure, vous devez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception. </li></ul>
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Vous avez reçu une mise en demeure, et vous ne savez pas comment réagir ? Pas de panique, on vous explique comment faire ! 😃



<h2 id="definition-mise-en-demeure">Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?&nbsp;</h2>



⚖️&nbsp; Une mise en demeure est un acte qui permet de contraindre un débiteur d'exécuter ses obligations.&nbsp;Cependant, cet acte n'a pas de force juridique contraignante. Le débiteur n'est pas tenu de s'exécuter. 



💡 La mise en demeure est utilisée principalement pour les relations entre créancier et débiteur.&nbsp;Une personne (le débiteur) doit de l'argent à une autre personne (le créancier), souvent dans le cadre d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/comment-faire-une-lettre-de-mise-en-demeure-pour-non-respect-du-contrat">contrat</a>.&nbsp;



<figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654618134-sign-pen-business-document-48148-redi-petit.jpg?w=370&h=105&fit=crop 370w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618134-sign-pen-business-document-48148-redi-petit.jpg?w=768&h=218&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618134-sign-pen-business-document-48148-redi-petit.jpg?w=1080&h=307&fit=crop 1080w' sizes='(max-width: 1080px) 100vw, 1080px' loading="lazy" width="1080" height="307" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654618134-sign-pen-business-document-48148-redi-petit.jpg?w=1080&h=307&fit=crop" alt="" /></figure>



🏠 Par exemple, un locataire ne verse plus ses loyers. Le bailleur peut alors rédiger&nbsp;une mise en demeure au locataire, afin de lui ordonner de payer <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/reclamer-des-loyers-impayes-la-mise-en-demeure">ses loyers impayés</a>.&nbsp;



<h2 id="lettre-de-mise-en-demeure">Comment rédiger une lettre de mise en demeure ?</h2>



Une mise en demeure n'a pas de valeur juridique contraignante. Cependant, elle a plus de « poids » qu'une simple relance par mail par exemple.&nbsp;👩🏽‍💻



Une mise en demeure est donc un courrier qui doit contenir plusieurs éléments :



<ul><li>les coordonnées du créancier et les coordonnées du débiteur ;</li><li>le résumé précis des faits ;&nbsp;</li><li>la réclamation : le montant de la somme à payer, ou l'obligation à exécuter ;</li><li>le délai dans lequel vous devez vous exécuter, et qu'à défaut d'exécution, le créancier peut entamer une procédure judiciaire ;</li><li>la signature du créancier ;&nbsp;</li><li>la mention « mise en demeure« .&nbsp;</li></ul>



Bon à savoir 📍 : en pratique, le délai est entre 8 et 15 jours suivant la réclamation. 



<h2 id="consequences-mise-en-demeure">Quelles sont les conséquences d'une mise en demeure&nbsp;?</h2>



🔦 Une mise en demeure n'est pas contraignante, vous n'avez pas l'obligation de répondre et de vous exécuter.&nbsp;



Une mise en demeure est un moyen de pression pour obtenir l'exécution d'une obligation. Elle permet de régler un litige sans faire une procédure judiciaire.&nbsp;



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654618145-calendar-dates-paper-schedule-273153-petit-scaled.jpg?w=370&h=75&fit=crop 370w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618145-calendar-dates-paper-schedule-273153-petit-scaled.jpg?w=768&h=157&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618145-calendar-dates-paper-schedule-273153-petit-scaled.jpg?w=1080&h=220&fit=crop 1080w' sizes='(max-width: 1080px) 100vw, 1080px' loading="lazy" width="1080" height="220" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654618145-calendar-dates-paper-schedule-273153-petit-scaled.jpg?w=1080&h=220&fit=crop" alt="" /></figure></div>



Cependant, la réception de la mise en demeure déclenche le départ des délais. Ces délais permettent alors à votre créancier d'obtenir des <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/les-dommages-et-interets">dommages et intérêts</a> et des pénalités de retard en cas de procédure judiciaire ultérieure. 



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Effectivement, en vertu de l'article 1344-1 du Code Civil : 



« La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »



<div ><figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=300&h=101&fit=crop 300w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=768&h=259&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=882&h=298&fit=crop 882w' sizes='(max-width: 882px) 100vw, 882px' loading="lazy" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654618325-screen-shot-2020-07-22-at-17-16-45.png?w=882&h=298&fit=crop" alt="" width="89" height="29"/><figcaption>legifrance.gouv.fr</figcaption></figure></div>



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&nbsp;🚨&nbsp;En effet, si vous êtes effectivement débiteur d'une obligation, et que vous ne vous exécutez pas dans les délais précisés dans la mise en demeure, votre créancier peut commencer une procédure judiciaire contre vous. 



<h2 id="contester-une-mise-en-demeure">Comment pouvez-vous contester une mise en demeure&nbsp;?</h2>



💡 Une mise en demeure doit respecter certains critères :&nbsp;



<ul><li>la somme, ou le service réclamé doit être établi, prouvé (par une facture par exemple)</li><li>la date d'échéance du paiement doit être dépassée : aucun règlement ne peut être exigé si la date d'exécution n'est pas encore passée.&nbsp;</li></ul>



Si une de ces conditions n'est pas respectée, vous pouvez contester la mise en demeure.&nbsp;



<figure ><img srcset='https://www.datocms-assets.com/72546/1654618140-person-holding-banknote-928184-redi-petit.jpg?w=370&h=130&fit=crop 370w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618140-person-holding-banknote-928184-redi-petit.jpg?w=768&h=270&fit=crop 768w, https://www.datocms-assets.com/72546/1654618140-person-holding-banknote-928184-redi-petit.jpg?w=1080&h=380&fit=crop 1080w' sizes='(max-width: 1080px) 100vw, 1080px' loading="lazy" width="1080" height="380" src="https://www.datocms-assets.com/72546/1654618140-person-holding-banknote-928184-redi-petit.jpg?w=1080&h=380&fit=crop" alt="" /></figure>



Si la somme réclamée n'est plus fondée, vous pouvez également contester cette mise en demeure. Par exemple, votre ex-conjoint(e) vous réclame le versement de <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/que-faut-il-savoir-sur-la-pension-alimentaire">la pension alimentaire</a> pour le mois derniers. Cependant, vous lui avez déjà versé la somme correspondante.&nbsp;



✉️ Pour contester la mise en demeure, vous devez rédiger un courrier recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit mentionner :



<ul><li>vos coordonnées, et celles de votre créancier ;</li><li>le motif de votre contestation (vous avez déjà réglé la créance, la créance n'est pas encore exigible&#8230;) ;</li><li>votre signature.</li></ul>



Si vous voulez donner un peu plus de « poids » à votre courrier, vous pouvez&nbsp;vous faire assister d'un avocat, pour qu'il appose également sa signature.&nbsp;Dans ce cas, vous devrez payer <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/honoraires-avocat-tout-savoir">les honoraires de votre avocat</a>. 



Pour éviter tout conflit, n'hésitez pas à proposer une négociation, ou&nbsp;une médiation&nbsp;pour dissuader votre créancier de commencer une procédure judiciaire !&nbsp;🧘🏽‍♂️

Mise en demeure : définition et quelles conséquences ?

Vous avez recu une mise en demeure et vous souhaitez contester ce courrier ? Pas de panique, on vous explique comment procéder.

Clémentine Vaure

https://ekie.co/fiches-pratiques/mise-en-demeure-ce-quil-faut-savoir

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<div style="background-color:#e7d3ec"><div class="wp-block-group__inner-container">
L'ESSENTIEL : 



<ul><li>La reconnaissance de dette est un document par lequel l'emprunteur s'engage auprès de la personne qui lui a prêté de l'argent à lui rembourser sa dette.</li><li>Elle doit obligatoirement contenir certains éléments, que sont la date et la signature du débiteur, les coordonnées du débiteur et du créancier, la date du remboursement et le montant de la somme prêtée.</li><li>En cas de désaccord entre le prêteur et l'emprunteur, la reconnaissance de dette constitue une preuve valable devant un tribunal. </li><li>Elle est en principe obligatoire pour demander le remboursement de la dette devant un tribunal, mais des exceptions existent. </li><li>Ces exceptions permettent au prêteur de s'appuyer sur d'autres éléments tels que des relevés bancaires ou des échanges de messages pour prouver l'existence d'une dette. </li></ul>
</div></div>







En tant que prêteur ou emprunteur d'une somme d'argent, vous souhaitez savoir ce qu'est une reconnaissance de dette ? Est-ce qu'elle est obligatoire ? Comment faut-il la rédiger ? 



On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance de dettes ci-dessous ! 😃



<h2 id="reconnaissance-de-dette-definition">Reconnaissance de dette : définition</h2>



💡 La reconnaissance de dette est utilisé dans le cadre d'un <a href="https://ekie.co/fiches-pratiques/pret-entre-particuliers-plus-rapide-et-sans-frais-comment-ca-fonctionne">prêt entre particuliers</a>. Il s'agit du document par lequel l'emprunteur s'engage à rembourser au prêteur l'argent que ce dernier lui a prêté. 



👉🏻 Autrement dit : il s'agit de la preuve du prêt d'argent qui a eu lieu entre les deux personnes.



Elle représente une garantie pour le créancier. Elle permet lui de récupérer l'argent qu'il a prêté si le débiteur refuse de le lui rendre. 💸



📃 Il s'agit en quelque sorte d'un contrat : les parties peuvent y indiquer la somme prêtée et les modalités de remboursement de cette somme. 



ATTENTION ⚠️ : La reconnaissance de dette doit impérativement respecter des règles strictes pour être valable. Nous vous détaillons ces règles ci-dessous. 



<h2 id="comment-etablir-reconnaissance-de-dette">Comment établir une reconnaissance de dette ?</h2>



📝 Une reconnaissance de dette doit obligatoirement contenir certains éléments : 



<ul><li>la date et la signature du débiteur ;</li><li>le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du débiteur et du créancier ;</li><li>l'indication de la date à partir de laquelle le prêteur pourra exiger un remboursement ;</li><li>le montant de la somme prêtée, indiquée en chiffres et en lettres.</li></ul>



Attention ⚠️ : en cas de différence entre le montant de la somme indiquée en chiffres et celle indiquée en lettres, seule la somme écrite en lettres sera prise en compte.



📈 Si un taux d'intérêt est prévu, il doit également être indiqué sur la reconnaissance de dette. 



Bon à savoir 🔦 : un taux d'intérêt maximum pour les prêts est fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France. Ce taux est appelé « taux d'usure » et vous pouvez consulter le taux actuel sur <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank" rel="noreferrer noopener" aria-label=" (s’ouvre dans un nouvel onglet)">le site de la Banque de France</a>. 🏦



Vous n'avez pas le droit de prévoir un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure. S'il le dépasse, alors le taux d'intérêt ne sera pas applicable. 📉



Il y a deux possibilités pour établir la reconnaissance de dettes :



<ul><li>l'acte sous seing privé, qui est un contrat établir directement par les parties et signés par elles ✍️ ;</li><li>l'acte authentique, qui est établi par un notaire. 🤵 Si la dette dépasse 1500 €, l'acte authentique est obligatoire. 💸</li></ul>



💡 Vous avez la possibilité de compléter le modèle de reconnaissance de dette sur le <a href="http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm">site du gouvernement</a>. Vous devrez compléter le formulaire, l'imprimer et les deux parties devront ensuite le signer.



<h2 id="valeur-juridique-de-reconnaissance-de-dette">La valeur juridique de la reconnaissance de dette</h2>



🕵️‍♀️ La reconnaissance de dette permet surtout de constituer une preuve de la dette qui existe entre deux personnes. 



Attention ⚠️ : le prêteur peut demander le paiement d'une dette à l'emprunteur même sans reconnaissance de dettes. 



En revanche, la reconnaissance de dette sera en principe obligatoire dans le cadre d'une procédure judiciaire devant un tribunal. ⚖️



💡 Néanmoins, ce principe connait plusieurs exceptions, qui permettent au prêteur d'obtenir le paiement de la dette en justice, même sans reconnaissance de dette. C'est notamment le cas lorsque : 



<ul><li>le prêteur dispose d'autres preuves écrites qui prouvent l'existence de la dette et la volonté de l'emprunteur de la rembourser (par exemple des courriers, e-mails ou sms) 📑 ;</li><li>le document original de reconnaissance de dette a été perdu, mais que le prêteur peut fournir une copie fidèle et durable 🖨️ ; </li><li>le prêteur se trouvait dans l'impossibilité morale de demander une reconnaissance de dette (par exemple lorsque la dette concerne un membre de la famille du prêteur 👨‍👩‍👧‍👦).</li></ul>



Chacune de ces exceptions permet au prêteur de démontrer l'existence de la dette à l'aide d'autres éléments de preuve. Il peut alors s'appuyer sur des témoignages 🗣️, des relevés bancaires 📊, des échanges de mails 📧&#8230;



A noter 📝 : il suffit alors que ces autres preuves mentionnent le prêt d'argent. Il n'est pas nécessaire que l'emprunteur indique également sa volonté de rembourser ce montant au prêteur.

La reconnaissance de dette : quelle utilité ?

Vous souhaitez savoir ce qu'est une reconnaissance de dettes ? Et dans quels cas elle peut-être utile ? On vous dit tout !

https://ekie.co/fiches-pratiques/la-reconnaissance-de-dette-quelle-utilite

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Chère Madame, 

Suite à vos précédentes questions et au nouvel élément dont vous nous faites part, nous comprenons que votre créancier est dans l’impossibilité de vous rendre votre matériel. Il vous indique que votre matériel aurait été dérobé. 

Vous souhaitez savoir comment procéder afin de récupérer votre bien ou d&#39;avoir un remboursement afin de procéder à l&#39;achat d&#39;un nouveau matériel. 

Compte tenu de la situation, il semble que le créancier procède à une rétention abusive de votre matériel. Vous avez la possibilité de le mettre en demeure de vous restituer le bien et de procéder ensuite à une demande de restitution en justice éventuellement assortie de dommages et intérêts. 

Une plainte pour abus de confiance peut éventuellement être envisagée. Ce délit est passible d&#39;une amende pouvant aller jusqu&#39;à 375 000 euros et d&#39;une peine de prison pouvant aller jusqu&#39;à 3 ans. 

Nous demeurons à votre disposition pour vous assister dans la suite de vos démarches. 

Bien à vous. 
Cabinet Battikh &amp; Associés.

Bonjour,

Je vous récapitule la situation : 

 il y a environ 3 ans, j'ai pris une demie pension sur un cheval dans des écuries proches d'aix en provence. Ayant été opérée d'un panari, puis d'une sleeve (ablation d'une partie de l'estomac), puis ayant perdu mon travail, je n'avais ni le temps, ni l'argent ni la santé. Etant jeune j'avais peur d'en parler aux propriétaires du cheval, et du jour au lendemain je n'ai plus donné signe de vie. Je leur devais 2 mois de demie pension du cheval (préavis).

L'année dernière je suis retournée vers le monsieur, pour dans un premier temps m'excuser, puis pour leur demander de me rendre mes affaires d'équitation, il m'a précisé que je devais leur donner les sous avant. Je leur ai dit que je reviendrai vers eux dès que j'aurais l'argent.

J'ai enfin pu économiser, et je suis revenue vers le début mars. S'apercevant que monsieur avait bloqué mon numéro de téléphone. Je me suis démenée pour trouver le numéro de madame, je l'ai eu au téléphone, et m'a indiquée qu'elle avait déménagé aux alentours de Bordeaux. Je lui ai proposé de lui faire un virement bancaire de la somme que je leur devais et en plus de payer les frais de ports afin de récupérer mon matériel. Je leur devais moins de 200€, aujourd'hui ils ont en leur possession plus de 1000€ de matériel m'appartenant. Elle m'a dit qu'elle voyait avec son compagnon et qu'on se recontacterait. Je lui ai dit que je lui enverrai un SMS le lendemain...

Au bout d'une semaine sans réponse, j'ai essayé d'appeler, et a ma grande surprise, mon numéro était bloqué. J'ai tenté d'appeler avec le numéro de mon compagnon et sur Whatsapp, mais sans réponse.

Sachant que je n'ai ni son adresse, ni quoi que ce soit, sauf numéro de téléphone.

Hier soir, cette personne m'a répondu par mail, en me signalant que mes affaires lui auraient été dérobées. Une effraction de garage dont elle ne peut être tenue pour responsable et qu'elle est donc dans l'incapacité de me rendre mon matériel. Je lui ai donc demandé un papier de son assurance ou un procès verbal de gendarmerie afin de me prouver que son garage avait été ouvert par effraction comme elle me le signale.

Comment faire pour soit récupérer mon matériel, son qu'elle me rembourse mon ancien matériel afin que je puisse m'en acheter un équivalent ?

Je vous remercie infiniment pour tout.


Vol de biens en rétention : responsabilité du créancier

Chère Madame,

Vous nous indiquez avoir contracté une demi-pension sur un cheval dans un écurie il y a trois ans, nous comprenons que vous devez à l’écurie deux mois de frais de demi-pension. 

Vous avez tenté de prendre contact avec vos créanciers pour vous acquitter de votre dette, en vain. 

Vous nous avez indiqué que vos créanciers sont en possession de votre matériel dont vous estimez la valeur à plus de mille euros. 

Vous souhaitez savoir ce que vous devez faire dans cette situation. 

Au sens de l’article 2286 du Code civil, le créancier dont la créance impayée est née à l&#39;occasion de la détention du bien meuble peut exercer le droit de rétention. Cependant, trois conditions doivent être remplies : 
-La créance impayée doit être certaine, liquide et exigible ;
-Le créancier doit avoir un pouvoir de blocage ;
-Il doit y avoir un lien de connexité entre le pouvoir de blocage et la créance impayée.

Si ces conditions sont effectivement retenues, le créancier dispose d&#39;un droit de rétention. Toutefois, une fois la créance intégralement payée, le créancier doit restituer le bien meuble au débiteur.

Dans votre situation, nous vous conseillons de faire parvenir un chèque avec le montant de votre dette par lettre recommandée avec accusé de réception en mettant en demeure le créancier de vous restituer votre équipement une fois le chèque encaissé. Dans la lettre : vous exposerez les faits, vous préciserez un délai (qui soit raisonnable : environ 15 jours) jusqu&#39;auquel le chèque pourra être encaissé et où le matériel devra être restitué ; et vous indiquerez votre intention d&#39;engager des poursuites judiciaires dans le cas contraire.

Dans l’hypothèse où votre mise en demeure reste infructueuse malgré le paiement de votre dette, vous aurez la possibilité de saisir le juge du Tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile ou du domicile de votre créancier afin d’obtenir la restitution sur le fondement de la rétention abusive. 

Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. 

Bien à vous,
Battikh &amp; Associés

Bonjour,

 je me permets de venir vers vous car il y a environ 3 ans, j'ai pris une demie pension sur un cheval dans des écuries proches d'aix en provence. Ayant été opérée d'un panari, puis d'une sleeve (ablation d'une partie de l'estomac), puis ayant perdu mon travail, je n'avais ni le temps, ni l'argent ni la santé. Etant jeune j'avais peur d'en parler aux propriétaires du cheval, et du jour au lendemain je n'ai plus donné signe de vie. Je leur devais 2 mois de demie pension du cheval (préavis).

L'année dernière je suis retournée vers le monsieur, pour dans un premier temps m'excuser, puis pour leur demander de me rendre mes affaires d'équitation, il m'a précisé que je devais leur donner les sous avant. Je leur ai dit que je reviendrai vers eux dès que j'aurais l'argent.

J'ai enfin pu économiser, et je suis revenue vers le début mars. S'apercevant que monsieur avait bloqué mon numéro de téléphone. Je me suis démenée pour trouver le numéro de madame, je l'ai eu au téléphone, et m'a indiquée qu'elle avait déménagé aux alentours de Bordeaux. Je lui ai proposé de lui faire un virement bancaire de la somme que je leur devais et en plus de payer les frais de ports afin de récupérer mon matériel. Je leur devais moins de 200€, aujourd'hui ils ont en leur possession plus de 1000€ de matériel m'appartenant. Elle m'a dit qu'elle voyait avec son compagnon et qu'on se recontacterait. Je lui ai dit que je lui enverrai un SMS le lendemain... 

Au bout d'une semaine sans réponse, j'ai essayé d'appeler, et a ma grande surprise, mon numéro était bloqué. J'ai tenté d'appeler avec le numéro de mon compagnon et sur Whatsapp, mais sans réponse. 

Je ne sais plus quoi faire...

Litige sur un contrat de prêt à usage

Madame, Monsieur, 

Nous comprenons qu’un de vos proches a eu connaissance d’un jugement pour lequel vous souhaitez un éclaircissement quant au contenu ainsi qu’à la mise en exécution afin de percevoir la somme de 28 000 euros et des intérêts de retard. 

Le jugement rendu était susceptible d&#39;appel et cet appel pouvait éventuellement l&#39;infirmer. Pour être recevable, l’appel devait être formulé dans un certain délai. Si aucune des parties n’a fait appel pendant ce délai le jugement est alors devenu définitif et exécutoire. 

Pour demander l&#39;exécution d&#39;un jugement, il faut qu&#39;il ait été porté à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification. La signification du titre exécutoire est le préalable indispensable à toute exécution forcée. En effet, les jugements et autres décisions de justice ne peuvent être exécutées de force contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés (art. 503 CPC).

En l’espèce il semblerait que vos proches font face à une absence d’exécution volontaire. 

Dès lors, il est nécessaire que veiller à ce que le jugement ait bien été signifié à la partie adverse.

Dans l’affirmative, vous pouvez vous adresser à un huissier de justice afin qu’il procède à l&#39;exécution forcée de la décision au sens des articles L122-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. 

Vous avez un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement conformément à l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Passé ce délai, l&#39;exécution forcée n&#39;est plus possible. 

Il est de ce fait impératif compte tenu de la date indiquée d’agir dans les plus brefs délais. 

Nous restons à votre disposition pour toute demande d’informations complémentaires. 

Bien cordialement, 

Maître Battikh.

Bonjour, 

Sur un Jugement , concernant un proche, il est écrit :

- PAR CES MOTIFS, 
Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, 

Condamne solidairement M et Mme à payer à M... la somme de 28K avec intérêts de retard au taux légal à compter du 20 Avril 2011. 

Dit n'y avoir lieu à execution provisoire du présent jugement.



==> Question :
- que doit on en comprendre, 
- que doit-on faire simplement pour appliquer le jugement et récupérer la somme de 28K avec intérêts

merci,

Compréhension d'un acte de jugement et exécution de la décision

Madame, Monsieur,

Vous êtes codébiteur d’une dette que vous êtes contraint d’assumer intégralement malgré votre manque de ressources, en raison de la défaillance de votre ami. Aussi, vous désirez contester les pratiques ainsi que les intérêts réclamés par l’étude d’huissiers en charge de la restitution de la dette.

Tout d&#39;abord, nous tenons à vous confirmer que vous pouvez tout à fait agir sur le fondement de l&#39;article 1317 du Code civil, à l&#39;encontre de votre ami, afin que celui-ci vous rembourse la partie de la dette qu&#39;il n&#39;a pas réglée. Si ce dernier est insolvable, vous avez la possibilité d’entamer des poursuites judiciaires en ayant recours à un huissier qui va procéder à une saisie de ses biens dans l’optique d’un remboursement de la créance que vous avez sur lui.

Ensuite, concernant la contestation des pratiques de l&#39;étude d&#39;huissiers. À titre informatif, l’étude d’huissier est le lieu d’activité professionnelle d’un huissier.

Pour contester les pratiques d’une étude d’huissiers, il vous faut saisir par écrit la chambre départementale des huissiers de justice ou le procureur de la République du lieu de votre domicile. De nombreux motifs pour saisir ces instances sont possibles, même si aucun texte ne l’indique explicitement.

Dans votre cas, pour saisir la chambre départementale des huissiers de justice, il vous faudra envoyer un courrier (de préférence RAR) avec : votre nom et prénom ; votre adresse ; le nom et prénom de l’huissier ; son adresse ; ainsi que les motifs de votre requête et le but de votre démarche. Le but de votre démarche, ici, sera d’obtenir une réduction de votre dette, mais également l’édition d’un échéancier, qui vous est pour l’instant refusé. Nous vous recommandons de joindre à votre courrier une copie des preuves de vos propos, notamment les courriers que vous évoquez.

Afin de vous aider au mieux dans la rédaction de votre courrier sur la contestation des pratiques de ces huissiers, nous vous recommandons de nous revenir en consultation.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Hashtag Avocats

Bonjour,
Je me permets de vous solliciter au sujet d'une régularisation de dette. Plus jeune, avec un ami de l'époque, nous avons commis des erreurs. Un jour, nous avons jeté des cailloux du haut d'un immeuble sans réaliser que la chute de ceux-ci occasionneraient des dégâts matériels. Nous nous sommes retrouvés à payer les réparations de pares brises et carrosseries de 2 personnes. J'ai commencé à payer mais manquant de ressources, je n'ai pas pu aller au terme des paiements. Mon ami de l'époque n'a jamais rien payé. Et je constate que le cabinet de huissiers ne cesse de me relancer moi pour payer, mon ami de l'époque étant selon eux insolvable. J'essaye de rembourser quand je le peux mais les mois où je ne peux rien verser, le cabinet ajoute des intérêts. Je leur ai fait un mail récemment pour leur demander de me donner le détail et l'historique de mes versements et des intérêts afin de régulariser la situation au plus vite mais n'ai eu comme seule réponse un RIB du cabinet de huissiers.
Je voudrais à ce jour rembourser cette dette et intenter par la suite une action récursoire à l’encontre de mon codébiteur une fois l’intégralité de la dette épongée.
Avant cela et pour réduire le montant de cette dette, je voudrais contester les intérêts et pratiques du cabinet que je trouve injustifiés et abusifs. Pourriez-vous svp m'accompagner dans la rédaction du courrier au tribunal ?

Merci d'avance pour votre aide.

L'action contre le codébiteur défaillant

Madame, Monsieur,

Pour faire suite à votre question précédente, vous souhaitez savoir si la rédaction d&#39;une reconnaissance de dette pourrait vous servir de preuve devant le tribunal.

En principe, le prêteur doit rapporter la preuve d’une reconnaissance de dette par écrit entre ce dernier et l’emprunteur (articles 1359 et 1376 du code civil) lorsque le prêt est supérieur à 1500e.

La reconnaissance de dette est un écrit dans lequel le débiteur reconnait formellement la dette au créancier la dette au créancier. L’emprunteur s’engage donc par écrit, selon les conditions fixées par les parties, à reverser la somme empruntée au prêteur.

Elle doit comporter un certain formalisme pour être valable juridiquement : la date et signature du débiteur ; les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier ; le montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les deux, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte) ; l&#39;indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible ; et s&#39;il est prévu, indication du taux d&#39;intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l&#39;usure).

Cette reconnaissance de dette prend deux formes : un acte authentique requérant la signature du notaire en plus de celles des deux parties, ou un acte sous seing privé qui est un acte établi directement entre le prêteur et l’emprunteur et signé par les parties.

Dans votre cas, la créance est supérieure à 1500 euros, une reconnaissance de dette par écrit est ainsi obligatoire pour constituer la preuve juridique de la somme due. 

Elle devra respecter les conditions de forme indiquées.

En conclusion, une reconnaissance de dette pourrait vous servir de preuve devant un tribunal dès lors qu’elle remplit les formes légales. À noter qu&#39;il s&#39;agit d&#39;un élément de preuve univoque et solide ; en cas de litige, il n&#39;est pas aisé d&#39;obtenir la signature de la personne en cause.

Restant à votre disposition,

Cordialement,

Bonjour,
Suite à ma précédente question, j’aimerais savoir si je fais signer une reconnaissance de dette à mon copain si cela peut me servir face à la justice si je découvre en effet que « notre histoire » est un mensonge ?

Je vous remets mon message précédent si ce n’est pas la même personne qui me répond : 
« Bonsoir,
J'ai 24 ans, j'habite en ile de france et depuis mars 2020 je suis en relation à distance avec un homme d’origine ivoirienne, il habite à Tours, il a 26ans (on s'est rencontré sur plato, une appli de jeu et ensuite on a parlé sur twitter, snap, insta, whatsapp). On a passé des heures au téléphone, en visio, j'ai deja parlé à ses amis etc. Au départ, avec le confinement et ma mere qui est une personne a risque j'ai pas souhaité le voir je voulais attendre la rentrée vu qu'à ce moment la j'aurai repris une activité donc autant voir mon entourage. En juillet il a décidé de faire un voyage en Tunisie à Tunis pour se changer les idées après le confinement. Il a déjà habité à Tunis, donc il a des amis il connait du monde. Il devait normalement rentrer en Septembre en France, sauf qu'il a plusieurs soucis financiers : problème de loyer là bas, accident de voiture, positif au covid, impossible de voyager (test que j'ai vu de mes yeux), problème de visa etc. C'est vraiment très long et compliqué... Il est orphelin de sa mère et a 5 freres et soeurs. Sa mère leur a laissé un héritage important, sauf qu'il a eu plusieurs désaccords avec sa famille qui est en cote d'ivoire, sa soeur a eu procuration (que j'ai moi meme écrit pour lui envoyer) pour qu'elle puisse récupérer le chèque (30 000 euros, j'ai une photo du cheque aussi..) et l'encaisser. Sauf qu'ils ont eu une grosse dispute, et j'ai parlé à sa grande sœur aussi au téléphone elle voulait plus rien savoir, ce qui a fait que mon copain n'a pas pu me rembourser et débloquer sa situation face à des problèmes. Je les ai aidé à chaque problème et là nous sommes en mars quasiment la situation n'a pas évolué et j'ai déjà prêté plus de 25 000 euros .. J'ai commencé depuis 2 mois à me poser énormément de questions et à faire des recherches sur internet, et je pense peut être tomber dans une arnaque amoureuse .. Je sais pas trop ce que ça va donner de vous envoyer ce message, mais je suis complètement perdue. Je lui ai déjà fait part de mes doutes, et il me dit qu'il se sent impuissant. Il n'a pas de titre de séjour, et il doit faire une demande de visa pour un retour en France, il avait fait la demande depuis janvier, elle a été refusée il ma dit qu'on lui a pas donné de papier ou de motif et qu'il doit encore attendre 3 mois (avril) avant de refaire sa demande ... or j'ai vu qu'on pouvait faire une demande de visa en ligne, et il refuse de passer par ce procédé.. et là la nouvelle excuse c'est que son passeport périme en août (j'ai une photo de son passeport avec le numéro, son nom etc mais pas en entier avec la date de délivrance et quand ça se périme) donc qu'il faut qu'il le refasse et il veut aller à Abidjan pour le faire, car à Tunis apparemment ça prend 3 mois et qu'en côte d'ivoire 3 jours... J'ai déjà eu le notaire qui se charge de la transition de l'héritage au téléphone et en message, j'ai parlé à plusieurs de ses frères et j'ai aussi le numéro de son père ... Tous ses réseaux et leurs réseaux sont actifs, ils ne cachent pas leur identité mais tout cela commence à me paraître trop énorme pour que ce soit vrai... 
Désolée de la longueur du message j'ai essayé de transmettre le maximum d'informations.. »


Bien à vous

La reconnaissance de dette

Madame, Monsieur,

Vous étiez propriétaire d’un bien immobilier. Votre ex-conjoint a habité dans les lieux sans vous verser de loyers malgré la signature d’un bail. Par ailleurs, celui-ci aurait falsifié le contrat de bail. Pendant cette période d’occupation des lieux, votre ex-conjoint s’est installé avec une personne qui a effectué l’installation d’un poêle à pellets. Cette dernière, vous réclame le remboursement de l’installation du poêle alors même que le bien a été vendu.

Vous souhaitez savoir quels sont vos droits.

I. Concernant le contrat de location frauduleux ;
Un contrat de bail de location immobilière se définit comme une convention par laquelle deux personnes, le bailleur et le preneur, s’engagent réciproquement, l’une à mettre un logement à disposition du second, et l’autre à s’acquitter d’une somme appelée loyer. Il existe plusieurs dispositions qui permettent de rapporter la preuve du contrat de bail. L’article 1359 du Code civil prévoit que lorsqu’un contrat de bail a été consenti par écrit, la preuve de l&#39;existence de celui-ci doit être prouvée par écrit sous signature privée ou authentique. En revanche, s’il s’agit d’un contrat de bail verbal l’article 1715 prévoit que le tiers peut invoquer la preuve du bail par tout moyen. Par ailleurs, l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l&#39;exécution d&#39;une obligation doit la prouver.» Autrement dit, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque une prétention.

En l’espèce, vous étiez propriétaire d’un bien et votre ex-conjoint a habité dans votre propriété sans vous verser les loyers malgré la signature d&#39;un contrat de bail. Vous réclamez donc l’exécution d’une obligation. Pour pouvoir obtenir le remboursement des loyers dus et justifier la falsification du bail, la preuve du contrat de bail doit être rapportée.
Pour ce faire, si le bail a été conclu par écrit vous devez obligatoirement rapporter la preuve de l&#39;existence du véritable bail par écrit soit par, acte sous signature privée ou par acte authentique. En revanche, si le bail a été conclu verbalement, la preuve du bail pourra se rapporter par tout moyen.

Ainsi, vous pourrez prouver que votre ex-conjoint a falsifié le contrat de bail en démontrant l&#39;existence du véritable contrat de bail, sous réserve que celui-ci est en votre possession. Si le contrat de bail d&#39;origine et véritable a été convenu par écrit, vous pourrez rapporter la preuve par tout moyen.
En parvenant à rapporter la preuve du véritable prix du loyer, vous pourrez mettre en demeure votre ex-conjoint de vous rembourser les sommes manquantes. S&#39;il ne s&#39;exécute pas dans un délai raisonnable, une requête en injonction de payer est envisageable à son encontre.

II. Concernant le remboursement du poêle ;
L’article 2276 du Code civil prévoit que « en fait de meubles, la possession vaut titre. » Cette disposition est une présomption de propriété de la chose sur laquelle un possesseur exerce son emprise. Par ailleurs, l’article 1599 du Code civil dispose que « la vente de la chose d&#39;autrui est nulle ». Toutefois, la présomption prévue à l’article 2276 du Code civil est une présomption simple, de sorte qu’elle peut être combattue en rapportant la preuve contraire. De ce fait, le demandeur pourra alors contester cette présomption en établissant par exemple le bien-fondé de son droit de propriété ou en établissant que la possession est affectée d’un vice. Le vice de la possession doit démontrer que cette possession est équivoque, clandestine, interrompue ou encore qu’il est le produit d’un acte de violence.

Dans votre cas, vous indiquez que votre ex-conjoint et son concubin ont habité dans votre propriété sans droit ni titre. Par ailleurs, durant cette occupation le concubin de votre ex-conjoint a installé un poêle. Après la vente du bien immobilier, le concubin de votre ex-conjoint réclame le remboursement de l’installation du poêle. Par application de l’article 2276 du Code civil, il y a une présomption de propriété du poêle qui profite au concubin de votre ex-conjoint. Par conséquent, en principe, la vente de la chose d’autrui est nulle et peut donc donner lieu à des dommages et intérêts.
Cependant, vous pouvez apporter la preuve contraire en lui indiquant par exemple que cette possession est viciée car celle-ci est clandestine et non équivoque. Dans cette hypothèse alors, vous ne serez pas tenu de payer des dommages et intérêts.

En conclusion, pour pouvoir obtenir le paiement des sommes des loyers dus par votre ex-conjoint il faut rapporter la preuve du contrat de bail. Le mode de preuve - par tout moyen ou par écrit - se fera en fonction de si le contrat de bail est écrit ou verbal. Par ailleurs, il pèse une présomption de propriété au possesseur d’un bien meuble. Cette présomption peut être renversée en établissant qu&#39;elle a été viciée. Si la preuve du vice est rapportée vous ne serez pas dans l’obligation de payer le remboursement du poêle. Le cas échéant, la vente de la chose d’autrui est nulle et pourra donner lieu à des dommages et intérêts pour l&#39;ami de votre ex-conjoint n&#39;ayant plus la propriété de son bien.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation afin que nous assistions dans vos démarches.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Je suis seule propriétaire d'un bien immobilier que je viens de vendre. Mon ex conjoint a habité ce lieu sans me verser de loyer malgré un bail effectué et qu'il a falsifié en mettant un loyer à 0. Pendant cette période de squatte, il a rencontré quelqu'un qui lui a financé l'achat d'un poêle à pellets. Le bien étant vendu cette personne me demande de lui rembourser le poêle. Quels sont mes droits ? Car moi j'ai rien demandé. Je vous remercie d'avance

Propriété d'un bien vendu

Monsieur,

Vous nous indiquez qu’à la suite d’un jugement rendu en 2009, en 2015, une hypothèque judiciaire a été ordonnée à travers un titre exécutoire sur l’un de vos biens.

Aussi, vous souhaitez savoir quel est le délai de prescription d&#39;une hypothèque judiciaire revêtue d’une formule exécutoire.

L&#39;hypothèque est une garantie portant sur l&#39;immeuble d&#39;un débiteur. Plus précisément, l&#39;hypothèque judiciaire résulte d’un jugement qui assure des garanties au créancier. Dans le cas où la formule exécutoire est apposée sur l&#39;hypothèque, le créancier sera en droit de l’exiger à son débiteur.

En l&#39;espèce, une hypothèque judiciaire a été donné à travers un titre exécutoire sur un de mes biens.

Donc, votre créancier dispose bien d&#39;un titre exécutoire à votre encontre.

En principe, l’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « l&#39;exécution des titres exécutoires mentionnés aux alinéas 1 à 3 de l&#39;article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. &quot;

Cette dernière ne peut donc être poursuivie que pendant dix ans, à moins que les obligations qu&#39;ils constatent ne se prescrivent par un délai plus long. L’exception du délai plus long prévue à l’article L111-4 ne s’applique que dans des situations particulières, telles que l&#39;action en nullité absolue du mariage ou le délai de prescription de l’action en matière de transport qui est d’un an.

En l’espèce, six ans après un jugement datant de 2009, en 2015, une hypothèque judiciaire a été ordonnée au travers d&#39;un titre exécutoire sur l’un de vos biens. Cette hypothèque judiciaire résulte d’un jugement de l’ordre judiciaire et est donc revêtue d’une formule exécutoire. 

Ainsi, l’hypothèque judiciaire est donc bien valable et le délai de prescription de celle-ci est effectivement de 10 ans.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des obligations, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocat

A l'attention de l'étude Hashtag Avocats, 

Maître,

Merci pour votre réponse. 

Néanmoins, dès lors je précise qu'aucune conciliation n'est a envisagé entre le Crédit Mutuel est moi même qui suis le créancier. 

Je n'ai remboursé qu'une partie des dettes suite à ce jugement, il reste tout de même encore 30'000 Euros.

Un jugement défavorable m'a donc été rendu en 2009 comme précisé précédemment.

En 2015, soit 6 ans après le jugement datant de 2009, une hypothèque judiciaire a été donné à travers un titre exécutoire sur un de mes biens. 

RAPPEL

« Pour faire appliquer un jugement, le créancier dispose d'un délai de 10 ans. A l'issue de ce délai, si le créancier n'a pas fait appliquer le titre exécutoire, ce dernier n'est plus valable, loi n°2008-561 du 17 juin 2008 »
 
« Même lorsque vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d'un délai illimité pour obtenir le recouvrement de votre créance. Il existe un délai de prescription du titre exécutoire. Le délai de prescription d'un titre exécutoire est de 10 ans »

Donc un titre exécutoire est valable 10 ans, mais l'hypothèque judiciaire qui est la résultant du titre exécutoire est quand à lui valable combien de temps..? A mon sens 10 ans également.. ?

Vous remerciant pour ces éclaircissements,

Cordialement,

VC

Levée d'hypothèque en cas de non remboursement de la dette 2

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur votre bien. Or, un titre exécutoire a été obtenu par votre créancier sur ce dernier, par jugement de 2009. Nous comprenons également que vous souhaitez vendre le bien en avril 2021 mais que vous n’avez pas encore remboursé l&#39;intégralité de la dette.

Autrement dit, vous souhaitez savoir comment procéder à « la mainlevée de l’hypothèque  judiciaire » définitive inscrite sur votre bien.

En principe, selon l&#39;article 2440 du code civil, la mainlevée d’une hypothèque doit soit être consentie par les parties, soit être prononcée par le juge « en vertu d&#39;un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ».

De plus, l’article 2441 précise que dans l’un ou l’autre cas, le demandeur doit déposer au service chargé de la publicité foncière « l’expédition de l&#39;acte authentique portant consentement ou celle du jugement ». Tout acte juridique, pour faire l’objet de publicité foncière, doit résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d&#39;une décision juridictionnelle ou d&#39;un acte authentique émanant d&#39;une autorité administrative.

En conclusion, il semble possible d’obtenir la mainlevée de l’hypothèque à la condition d’obtenir l’accord de votre créancier. Nous vous conseillons de passer par cette voie amiable, c’est-à-dire entamer des négociations avec votre créancier afin que ce dernier accepte la main levée de l’hypothèque avant le remboursement total de votre dette. Cependant, il nous semble important de vous faire savoir que si vous obtenez son accord, vous serez dans l&#39;obligation de régler, en qualité de propriétaire du bien, certains frais supplémentaires. Ces frais seront déduits du prix de vente par le notaire lui-même.

Si vous ne l’obtenez pas, vous pouvez également saisir le juge de l’exécution pour obtenir une main levée judiciaire. Vous devrez ensuite faire dresser en la forme authentique auprès d’un notaire l’acte de mainlevée si vous l’obtenez. Enfin, vous devez déposer la copie de cet acte de mainlevée en double exemplaire au service de la publicité foncière.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, restant disponible pour toutes autres questions ou services juridiques,

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats

Bonjour Maitre
Ma question est simple, il est précisait qu'un titre exécutoire à une durée de vie de 10 ans. Dans cette période des 10 ans, on a fait inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur mon bien. Le jugement remonte à 2009, je dois vendre ce bien en Avril 2021, comment dois je procéder pour faire lever l'hypothèque. Je n'ai pas rembourser la dette.
Dans l'attente de vous lire, 
CDT

Levée d'hypothèque en cas de non remboursement de la dette

Le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/pret-entre-particuliers-plus-rapide-et-sans-frais-comment-ca-fonctionne">prêt entre particuliers</a> est une forme de prêt d’argent qui a lieu entre deux personnes physiques, sans passer par l’intermédiaire du système bancaire. Cela présente plusieurs avantages : rapidité, flexibilité, taux définissable par les parties&#8230; 



Mais alors que faire lorsque votre <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/creancier-debiteur-definitions-et-differences">débiteur</a> refuse de vous rembourser ?



La première étape est alors de lui adresser une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/lettre-mise-en-demeure-comment-rediger">mise en demeure</a>. Il s'agit d'une lettre par laquelle vous lui adressez un dernier avertissement. 



S'il ne s'exécute pas à l'issue de cette lettre, alors il est possible de saisir le <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/tribunal-judiciaire">tribunal judiciaire</a>, tribunal compétent pour la matière. Si vous arrivez à prouver l'existence du prêt, alors les juges pourront vous transmettre un <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/le-titre-executoire-comment-ca-fonctionne">titre exécutoire</a>. Un tel titre vous permet de faire exécuter de force les droits que vous avez face au débiteur.



Bon à savoir : vous pouvez demander à votre débiteur d'établir une <a href="https://www.ekie.co/fiches-pratiques/la-reconnaissance-de-dette-quelle-utilite">reconnaissance de dette</a> lorsque vous lui prêtez de l'argent. Ce document pourra, en cas de litige, vous servir de preuve afin d'établir l'existence de la dette, mais également son montant.

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