Retard de livraison d'une vefa
Dans quelle mesure on peut être dédommagé du fait du retard d'un promoteur ? Est ce que je peux être indemnisé du promoteur de la location que je dois prendre actuellement car je dois quitter mon appartement actuel ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour nous vous remercions pour votre question.
Le Code de la consommation prévoit des dispositions protectrices du consommateurs les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation prévoient que le professionnel doit livrer le bien à la date prévue et à défaut de date, il doit livrer la chose dans les 30 jours. Si la livraison n'est pas effectuée dans ces délais, il est possible de rompre le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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