Remboursement Caution logement
Bonjour. Je quitte mon logement après les 3 mois de préavis. Mon propriétaire menace de ne pas me rendre la caution versée à l'entrée dans l'appartement qu'il me loue si je ne lui fournis pas un "récépissé" du trésor public de avant mon départ. Le trésor public me dit qu'il veut certainement vérifier que j'ai payé mes impôts... A t il le droit ?. Merci d'avance pour votre réponse. Françoise
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aucune disposition légale n'interdit la demande d'un récépissé du Trésor public.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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