Problème vente maison pour payer un crédit
J’ai acheté un appartement sur plan d’une Valeur de 300 000 euros. Ce bien devait être payé avec la vente de notre maison actuelle. En attendant là vente de la maison j’ai dû prendre un crédit à la banque qui a été accepté et il y a eu signature chez le notaire. il a quelque jours nous avons appris qu’il serait finalement difficile de ventre la maison pour cause d’alignement prévu. Que puis je fai
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. La garantie légale de conformité : Cette garantie est invocable lorsque le vendeur est un professionnel
Le Code de la consommation encadre ce qui est appelée la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14). Ces articles obligent le vendeur à livrer un bien « conforme au contrat ». Le vendeur doit répondre des défauts de conformité. Les défauts de conformité doivent exister au moment de l’achat du produit et l’acheteur ne doit pas en avoir connaissance (L211-8).
Un bien conforme au contrat, doit « être propre à l’usage habituellement attendu » (L211-5). C’est-à-dire qu’il doit posséder les qualités promises par e vendeur, ou les qualités que l’acheteur peut « légitimement attendre ». Les qualités peuvent avoir été prévues par les parties contractuellement.
Important : Selon l’article L211-7 du code de la consommation les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois après la livraison du produit, « sont présumés exister au moment de la délivrance ».
S’il y a défaut de conformité, l’acheteur bénéficie d’une option. Il peut choisir de demander la réparation du bien, ou opter pour son remplacement. S’il est impossible pour l’acheteur de remplacer ou réparer le produit alors il devra en rembourser le prix contre la restitution du bien (L211-10).
Attention : il ne peut y avoir résolution de la vente « si le défaut de conformité est mineur » (L211-10) La garantie légale des vices cachés Cette garantie est invocable quel que soit la nature du vendeur
Une autre garantie légale est prévue par le Code civil (articles 1641 à 1649 du Code civil). En application de l’article 1641 du code civil le vendeur est responsable des vices cachés qui rendent le produit « impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Attention le défaut doit être antérieur à la vente et d’une certaine gravité (il doit compromettre l’usage).
Le vendeur a là encore une option soit demander un remboursement de tout ou partie de la chose soit la résolution de la vente (action rédhibitoire).
La garantie commerciale Celle-ci est facultative, mais de nombreux vendeurs la proposent et c’est de cette garantie dont il s’agit lorsqu’une garantie est évoquée par le vendeur. En aucun cas cette garantie commerciale (ou contractuelle) ne se substitue aux garanties légales.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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