Mon propriétaire me fait des quittances groupés ?

Question

Mon propriétaire me fait des quittances groupés ,je  me perd dans les comptes ,a qui je dois  m,adrèsser car il refuse de faire la quittance au mois ,il rajoute des sommes et dit que j'ai du retard,alors je refuse de payer le mois juillet tant qu'il n'a pas fait la quittance mai et juin normale (sans la fause somme de retard)je payais avant en espèce

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 "Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu".

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon propriétaire me fait des quittances groupés

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