plainte et demande de remboursement pour achat base de données non conforme

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, conformément à l'article 1641 du Code civil, "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

L'article 1644 du Code civil dispose en outre que "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix."

En cas de difficulté, l'acheteur professionnel a notamment la possibilité de tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable par envoi d'un ou plusieurs courriers en RAR ou en ayant recours à un médiateur ou un conciliateur de justice.

Si la difficulté persiste, l'acheteur pourra saisir le Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance (selon le montant du litige) afin de demander au juge d'enjoindre le vendeur à son obligation. L'acheteur pourra également demander le paiement de dommages et intérêts en cas de dommages subis, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.