Nouveau contrat suit mutation car nouvel employeur
suite A l’acceptation de ma demande de mutation a mon employeur . mon actuel employeur souhaite mettre fin à mon contrat cdi pour faire un nouveau contrat avec mon nouvel employeur qui est un associé de mon employeur actuel ! C’est la Même antité. je perd Donc mes jours de congés , mes tickets restaurant et 10 rtt annuel. On t’il le droit de procéder ainsi ? Puis-je refuser ? Un transfert de contrat est il possible ? Ou un avenant ? Merci de votre réponse
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L1222-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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