Employeur peut-il supprimer des congés stipulés dans le contrat de travail ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Le contrat de travail peut également prévoir un droit à des congés supplémentaires.

Cependant, si les besoins de l'activité le justifient, l'employeur a la possibilité de refuser la prise de congé par le salarié, à condition de respecter les conventions collectives applicables et de ne pas refuser abusivement. Dans ce cas, les congés seront pris à un autre moment.

En cas de litige concernant le paiement des congés par l'employeur, le salarié peut dans un premier temps tenter de régler le différend à l'amiable par courrier en RAR ou par un recours à un médiateur.

Si le différend persiste après une ou plusieurs relances, le salarié ne parvient toujours pas à obtenir le paiement de ses congés, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera, si le salarié est dans ses droits, à son employeur au paiement de ces congés. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.