Qui doit prendre la charge de la restauration d'une colonne électrique abimée ?

Question

Nous avons deux sujets en parallel pour notre appartement et immeuble    1) une colonne électrique en mauvais état  2) un besoin de plus de puissance électrique (et passage en triphasé) pour notre appartement     Notre syndic fait la demande pour restaurer la colonne, et en principe nous devons faire la demande de montée électrique auprès de notre fournisseur électrique. La question est qui prend en charge les coûts de renovation? Soit Enedis, soit le syndic, soit nous pour une partie? Comment negocier pour éviter que les travaux soient a notre charge (a part la connexion entre le boitier a l'exterieur et notre boitier linky / disjoncteur)? Merci    PS  Voici les elements comme nous le comprenons, suite à l’envoie en A/R à Enedis du Syndic.  - seul le syndic de l'immeuble est habilité à faire des démarches concernant les colonnes montantes de l'immeuble.  - je comprends que le transfert anticipé avant le transfert automatique prévu par la loi ELAN était prévu précisément lorsque des travaux d'augmentation de puissance ou de rénovation étaient nécessaires.  - En l'occurrence donc, si le transfert de propriété décidé lors de la dernière AG a bien été notifié par courrier avec A/R à Enedis, ceux-ci doivent avoir connaissance de la nécessité de les rénover.    Ci-dessous les liens vers les sites pertinents :  https://www.energie-info.fr/fiche_pratique/renovation-des-colonnes-montantes-electriques/    et le site d'Enedis pour les démarches :  https://www.enedis.fr/loi-elan-colonnes-montantes-electriques  https://www.enedis.fr/sites/default/files/Plaquette_Loi_ELAN.PDF

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

Vous êtes propriétaire d'un appartement, votre syndicat souhaite restaurer la colonne électrique de l'immeuble et vous souhaitez changer d'installations électriques pour un compteur triphasé.

Sur la réparation de la colonne électrique :

Selon la loi ELAN de 2018, si votre syndicat a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception à ENEDIS attestant le transfert de la colonne électrique, alors la colonne électrique appartient désormais à ENEDIS. C'est donc ENEDIS qui prendra en charges les coûts de rénovation (le coût sera répercuté sur l'ensemble des utilisateurs du réseau à l'échelle nationale).

Sur le changement de puissance de l'installation électrique :

Changer la puissance d'une installation électrique est aux frais des occupants, c'est à dire vous.

-Le raccordement triphasé : Si votre compteur n'est pas raccordé au boitier extérieur en courant triphasé mais seulement en courant monophasé alors vous devrez payer vous même ces frais de raccordement.

-L'augmentation de la puissance du compteur : d'après vos dires vous disposez d'un compteur Linky, or selon les tarifs d'Enedis, changer la puissance du boitier lorsque vous possédez un compteur Linky coûte 3,74€ puisque aucune intervention d'un technicien n'est nécessaire (le compteur Linky possède déjà les 4 câbles nécessaires au courant triphasé). A noter que si cela fait moins d'un an que vous avez adopté le compteur Linky, ces frais de changement de puissance sont gratuits pour a priori tous les fournisseurs. (Tarif ENEDIS https://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-NOI-CF_15E.pdf page 26).

HASHTAG Avocats se tient à votre disposition pour tout besoin d’accompagnement complémentaire.

Bien cordialement,

Qui doit prendre la charge de la restauration d'une colonne électrique abimée ?

Réponse de Maître Hashtag Avocats