Non paiement de dettes : quelle voie judiciaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ En vertu l'article 1376 du Code civil, "L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres".

⚠️Attention ⏳ Le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

Le créancier doit commencer tout d'abord par une tentative de conciliation à l'amiable par l'envoi d'une lettre de mise en cause. Sans réponse de l'emprunteur débiteur sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables: -Dans un premier temps,.le créancier doit 'adresser une mise en demeure à l'emprunteur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal compétent, constitue un avertissement. -Si cette solution n'aboutit pas au résultat souhaité, il faut convoquer l'emprunteur devant le Juge compétent et de régler le litige devant le Tribunal.

⚠️Attention : La procédure d’injonction de payer doit systématiquement être précédée de l'envoi d'une lettre de mise en demeure l’enjoignant de payer dans un délai imparti, et ce délai doit être écoulé.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'Equipe Avostart