Obtention de l'étalonnement d'une dette par le juge

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous êtes partie à un litige relatif à des loyers impayés. Vous bénéficiez d’un plan d’apurement et vous envisagez de solliciter le FSL.

S’agissant du renvoi de l’audience, il s’agit d’une décision d’administration judiciaire. Le juge a la liberté d’accepter ou refuser la demande de renvoi et sa décision n’est pas susceptible de recours. Il doit toutefois la motiver.

En l’absence d’informations suffisantes sur votre dossier et notamment la nature de l’audience et l’état d’avancement de cette dernière, nous ne sommes pas ne mesure de vous indiquer les chances d’obtenir un étalonnement.

Si votre propriétaire a engagé une procédure d’expulsion, il existe une possibilité que le juge y donne droit. En revanche, en pratique, aucune expulsion locative ne pouvant avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, si l’expulsion devait être prononcée, cette dernière ne pourrait prendre effet dans tous les cas avant le 31 mars prochain a minima.

Nous nous tenons à votre disposition en vue d’un accompagnement juridique,

Bien cordialement,