Si ma fille et mon gendre divorce, qu'en est-il de la reconnaissance de dette ?
Ma fille et mon gendre m'ont signé une reconnaissance de dette en bonne forme pour l'achat d'un véhicule fait par mes soins car Impossible pour eux d'obtenir un prêt cause Banque de France. Je règle l'organisme de crédit et ils me font un virement mensuel identique. Déjà remboursé 11 mensualités sur 60. En cas de divorce (j'anticipe), que devient le reste à rembourser ? Revenu de ma fille env. 800 € ( CAF + pension invalide) et mon gendre 2100 € (salaire normal). 3 enfants à charge.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Dans la mesure où ils ont signés ensemble la reconnaissance de dette, ils sont tous les deux tenus à payer cette dette.
Cette dette sera intégrée dans la liquidation de leur régime matrimonial.
Il conviendra de voir entre eux s'ils décident que l'un ou l'autre paye seul cette dette.
Cordialement,
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