RECONNAISSANCE DE DETTE FAITE EN 2014
j'ai prêté de l'argent en nov 2014, j'ai établi une reconnaissance de dette écrite par moi même et juste signée par le débiteur, la somme en lettre et en chiffre et écrite de ma main. Est-elle valable ? D'autre part à partir de quand le délai de 5 ans pour me retourner contre le débiteur court-il ? Puis je aujourd'hui en 2020 me retourner contre la personne qui m'a signé cette reconnaissance. Dans l'attente.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ En vertu l'article 1376 du Code civil, "L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres".
⏳ Le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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