Reconnaissance de dette et prescription
Bonjour, j'ai prêté en nov 2014 la somme de 10000 Euros à mon ex compagne. J'ai fait une reconnaissance de dette que j'ai écrite de ma main avec tous les renseignements obligatoires et qu'elle a seulement signée. Puis je aujourd'hui soit plus de 5 ans après le prêt lui demander de me rembourser. J'avoue que j'ai un peu laissé tombé mais aujourd'hui je lui ai adressé une mise en demeure. Puis-je encore me retourner contre elle ? ma reconnaissance de dette même écrite par moi est-elle valable ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ En vertu l'article 1376 du Code civil, "L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres".
⏳ Le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est de 5 ans à compter du jour où la personne titulaire du droit, à savoir celle à laquelle est adressée la reconnaissance de dette, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'Equipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- une personne me doit des echeances pour la boutique
- Si ma fille et mon gendre divorce, qu'en est-il de la reconnaissance de dette ?
- Prêt argent sans reconnaissance de dette quel recours
- Demande de facture acquitée pour règlement spontané de ma dette
- Valeur juridique d'une reconnaissance de dette dactylographiée
- Obtention de l'étalonnement d'une dette par le juge
- Prestation de service et annulation de mariage : que faire ?
- Problèmes de facture, dette avec Engie et la CAF
Les fiches pratiques des experts ekie sur Reconnaissance de dette