Valeur juridique d'une reconnaissance de dette dactylographiée

Bonjour,

Nous comprenons que vous souhaitez connaître la valeur juridique d’une reconnaissance de dettes d’un montant de 3 500 € dactylographiée.

L’article 1376 du code civil dispose que « L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou а lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. ».

La reconnaissance de dette est un acte sous seing privée par lequel une partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent. Elle doit comporter, comme il en ressort de l’article précité, la signature du débiteur et la mention de la somme en lettres et en chiffre. Il ressort également du même article que la somme doit être écrite par celui qui s’engage. Il semblerait donc qu’un document manuscrit soit nécessaire.

Nous restons disponibles pour tout complément d’information.

Cordialement.