Prestation de service et annulation de mariage : que faire ?
Mon mari est traiteur dans l'Essonne et il a signé avec un couple un contrat en 2019, salle et traiteur, pour leur mariage prévu le 22 mai 2020 qu'ils ont annulé au sortir du confinement et reporté le 23 octobre 2020(cette semaine). Il est malheureusement annulé vue les circonstances pour la 2ème fois. Nous leur propose de conserver les acomptes et de leur faire la prestation ultérieurement(comme cela a été fait la première fois) mais ces derniers déménagent en Aquitaine et ne sont plus sûrs de se marier d'après les annonces Covid jusqu'au printemps prochain. Ils réclament un remboursement des acomptes et demandent que nous leur signons une reconnaissance de dettes car nous n'avons pas les fonds actuellement pour les rembourser. Cette situation n'est pas de notre faute et nous ne sommes pour rien au fait qu'ils quittent la région parisienne. Que devons nous faire? Quelle est la solution? Un grand merci. Très cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
votre mari est un traiteur ayant signé un contrat avec un couple en 2019 pour un mariage prévu en mai 2020. La célébration ayant été annulée du fait de la crise sanitaire, le couple déménage en Aquitaine et réclament un remboursement.
Le 12 mars 2020, la Cour d’appel de Colmar avait qualifiée l’épidémie de Covid-19 de « force majeure » (Colmar, 6ème ch, 12 mars 2020, n°20.01098). La force majeure se définie par trois éléments, à savoir un évènement indépendant de la volonté du débiteur, imprévisible mais aussi irrésistible (aucun traitement n’a pour le moment été annoncé). Dès lors, il s’agit d’apprécier le caractère d’imprévisibilité au jour de la signature du contrat.
En somme, votre contrat a été signé en 2019, avant que la Covid-19 ne touche le pays. Le cas de force majeure peut dès lors être retenu et vous serez tenu au remboursement des acomptes.
Bien cordialement.
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