mon voisin réclame des cm sur son terrain a cause d'une erreur de bornage
Je suis propriétaire depuis 2015 d'une maison individuelle avec à ma droite un champs constructible espacé de 36 cm avec notre mur. Mais de puis 2019 le nouveau propriétaire du champs réclame 12 cm en se justifiant d'une erreur d’après un bornage fait en 2017 où on était pas présent. et d’après l’article 2072 je peux refuser et ne pas lui donner les cm qu'il réclame ? Qui gagnera juridiquement
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Le bornage permet en effet de délimiter la propriété de deux terrains privatifs.
De ce fait, vos terrains ont préalablement été délimités.
Le bornage effectué a t-il été publié?
Si le bornage effectué par les anciens propriétaires a été publié, alors il est opposable à votre voisin, c'est à dire qu'il ne peut pas le contester.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- J'ai l'impression qu'une société réalise de fausses factures
- Malfaçons dans l'appartement suite aux travaux réalisés par l'artisan, que faire
- Donation de bien immobilier
- les parties communes ne sont pas entretenues malgré le paiement de charges
- Prix de cession dans le formulaire 2048 de déclaration de plus value immobilière
- L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?
- Quels recours contre la construction d'un immeuble voisin ?
- Infestation de la charpente lors d'une vente, quels recours ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Immobilier particulier / résidentiel
- APL 2019 : calcul, montant et versement
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) 2020 : tout savoir
- Zoom sur l'allocation de logement social (ALS)
- Zoom sur l'allocation de logement familial (ALF)
- Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
- Mitoyenneté : que dit la loi ?
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Est-il possible de construire sa maison tout seul ?