Malfaçons dans l'appartement suite aux travaux réalisés par l'artisan, que faire
Je vous contacte suis à des malfaçons de l’artiSan ayant fait les travaux de mon appartement, il y a des arnaques et des malfaçons dont il ne veux pas entendre parler comme la mise aux normes électriques après avoir travaillé sur le tableau ou encore un morceau de mur porteur arraché et comblé à l’eNduit. Quels sont mes recours? Cordialement
Réponse de Maître Mustapha Barry
En cas de travaux dans votre logement, l'entrepreneur ou le constructeur est tenue de garantir ces travaux. Sous certaines conditions.
La garantie de parfait achèvement couvre l'ensemble des défauts, vices apparents ou malfaçons que vous avez notés sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux, quelles que soient leur nature et leur importance.
Elle couvre également les désordres de même ordre qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des travaux. Sauf si ces désordres sont dus à un mauvais entretien de votre part.
Hormis le cas des défauts d'isolation phonique, les désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserve lors de la réception des travaux ne peuvent pas être couverts par la garantie.
Si le constructeur ou l'entrepreneur n'exécute pas cette garantie légale après une première mise en demeure en recommandé, vous pouvez saisir le tribunal d'instance (ou de grande instance si le montant des réparations dépasse 10 000 euros). Le juge pourra alors : - condamner le professionnel à payer le prix des travaux et réparations, que vous ferez exécuter par une autre entreprise, - le condamner à payer des indemnités de retard.
La garantie biennale concerne certains éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment : équipements ménagers, portes, fenêtres, revêtements muraux, volets, robinets, moquettes, etc.
En cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d'équipement doivent être réparés ou remplacés par l'entrepreneur concernés. Sauf s'il prouve une mauvaise utilisation de votre part.
N'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous
Mustapha Barry Avocat à la Cour 0633451054 m.barry.avocat@outlook.fr
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Donation de bien immobilier
- les parties communes ne sont pas entretenues malgré le paiement de charges
- Le propriétaire nous a fait payer un dégât des eaux après sortie du logement
- litige proprietaire
- Prix de cession dans le formulaire 2048 de déclaration de plus value immobilière
- L'agence immobilière a t-elle l'obligation de me rendre ma caution sous 1 mois ?
- Quels recours contre la construction d'un immeuble voisin ?
- Infestation de la charpente lors d'une vente, quels recours ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Immobilier particulier / résidentiel
- APL 2019 : calcul, montant et versement
- Réduction de loyer de solidarité (RLS) 2020 : tout savoir
- Zoom sur l'allocation de logement social (ALS)
- Zoom sur l'allocation de logement familial (ALF)
- Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
- Mitoyenneté : que dit la loi ?
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Est-il possible de construire sa maison tout seul ?