Mon locataire saisonnier me demande le remboursement de la location
Je suis propriétaire d'une residence pour locations saisonnière Un locataire ne pouvant pas se rendre sur le lieu de location me demande le remboursement.de la location déjà versée sur le contrat de location il est stipulé que le locataire doit payer la totalité de location Quelle reponse dois je faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ Aux yeux de la loi, dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, le contrat est légalement formé. A partir de ce moment précis, il tient alors lieu de loi entre les parties contractantes sauf si elles acceptent de s’en départir mutuellement.
En la période actuelle qu'est la crise sanitaire mondiale du Covid-19, Lorsque le voyageur a loué un logement de vacances dans une zone non encore touchée ou déclarée comme telle, et qu'il souhaite annuler de sa propre initiative : cela va , pour le moment, être du cas par cas .
⚠️Attention Mais sachant que la France est officiellement considérée comme un pays pleinement touché par le Coronavirus , le loueur doit accepter d’annuler sans frais celle-ci et de rembourser les frais engagés, sur la base de circonstances exceptionnelles. Le dossier et le remboursement sera peut-être plus long à être traité mais la force majeure peut être invoquée dans ce cas là également
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