Mon propriétaire ne souhaite pas me rembourser

Je vous écris par rapport à mon problème avec mon propriétaire. Le 06/02/20 j’ai annoncé mon préavis d’un mois à mon propriétaire. Entre temps il a trouvé une personne pour reprendre l’appartement et qu’il est d’accord que je quitte l’appartement avant le 06/03/20. On s’est mis d’accord à ce que les états des lieux de sortie se font le 02/03/20 et que je récupérai mon chèque au moment de sortie. A ce jour je n’ai rien reçu de mon propriétaire et ce dernier ne souhaite pas me rembourser.

Question posée le : 11/03/2020

Bonjour,

Légalement, le dépôt de garantie, c'est à dire la caution, est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Ainsi même si à ce jour votre ancien bailleur ne vous a pas restitué le dépôt de garantie, bien qu'il est écrit qu'il le ferait le jour de l'état des lieux de sortie, il dispose jusqu'au 02 mai pour vous restituer le dépôt de garantie, si vous lui avez bien indiqué votre nouvelle adresse.

A défaut d'une telle restitution à cette date, il conviendra de refaire le point sur votre dossier afin notamment d'envisager des poursuites à son encontre.

N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.

Cordialement,

Réponse du: 12/03/2020
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