Responsabilités locataire/Propriétaire

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

📌 Le locataire d’un logement est tenu d’effectuer les travaux d’entretien courant et "réparations locatives", à sa charge.

📌 Le propriétaire du logement est à son tour tenu de prendre en charge obligatoires d’entretien et de réparation du logement qu'il loue pendant toute la durée du bail, dans la mesure où ces réparations ne sont pas imputables à une faute du locataire.

Ces règles sont prévues par l'article 1755 du Code Civil et les articles 6 et 7 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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L'équipe Avostart